Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000134-117

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-06-16

No de dossier :

200-06-000134-117

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Demande en responsabilité civile contre Desjardins en raison de risques non dévoilés concernant certains placements présumés sûrs.

Nom des parties :

Jean-Paul Dupuis et Françis Tremblay c. Desjardins Sécurité Financière, Compagnie d'assurance vie et Desjardins Gestion internationale d'actifs

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 juin 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 31 décembre 2008, détenaient le Placement Indices Plus Stratégique ou le Placement Indices Plus Tactique émis par l’intimée Desjardins Sécurité Financière."

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-06-11
Avis de dénonciation de pièces au soutien de la requête en autorisation pour exercer une action collective et pour être représentant 2011-06-16
Réponse 2011-06-23
Mise en demeure de conserver la preuve 2011-06-23
Ordonnance du juge Robert Pidgeon 2011-11-03
Requête pour qu'un même juge coordonateur soit désigné pour entendre deux dossiers judiciaires connexes (Rejeté) 2012-01-13
Avis de dénonciation de pièces RJ 2012-01-13
Requête pour permission d'amender la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant (Accordé) 2012-03-02
Procès-verbal 2012-03-07
Jugement sur la Requête pour qu'un même juge coordonateur soit désigné pour entendre deux dossiers judiciaires connexes 2012-03-19
Jugement sur une requête pour permission d'amender la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif 2012-12-11
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2013-04-08
Procès-verbal 2013-04-08
Requête amendée et précisée pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant 2013-04-08
Avis de dénonciation de pièces selon les articles 331.1 et 1002 C.p.c. 2013-04-08
Requête pour communication des dossiers des requérants auprès de leurs représentants en assurance de personnes 2013-05-22
Jugement sur la communication des dossiers d'assurance, sur la permission d'interroger les requérants et pour présenter une preuve appropriée 2013-12-19
Avis de communication de l'intention des défenderesses de produire en preuve les interrogatoires au préalable des requérants 2015-01-30
Avis de substitution des procureurs des co-requérants 2015-03-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-30
Jugement sur une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant 2015-11-30
Ordonnance du Juge Robert Pidgeon 2015-12-08
Procès-verbal 2016-03-15
Demande introductive d’instance 2016-03-18
Jugement sur approbation de l'avis aux membres 2016-05-06
Avis aux membres approuvé par la Cour supérieur du Québec relativement à l'autorisation de l'action collective 2016-05-06
Avis de communication des pièces au soutien de la Demande introductive d'instance 2016-06-10
Demande en radiation d’allégations (Rejeté) 2016-09-30
Avis de gestion d'instance en matière civile 2016-09-30
Demande des défenderesses en rejet partiel de la demande introductive d'instance de l'action collective et en radiation d'allégations 2016-09-30
Demande de la défenderesse, Desjardins Sécurité financière, Compagnie d'assurance vie pour interroger des tiers (Accordé) 2016-09-30
Avis d'indication des pièces au soutien de la demande de la défenderesse, Desjardins Sécurité financière pour interroger des tiers 2016-09-30
Avis d'indication des pièces au soutien de la demande des défenderesses en rejet partiel de la demande introductive d'instance de l'action collective (Rejeté) 2016-09-30
Avis de dénonciation des moyens préliminaires des défenderesses pour obtenir des précisions et pour la communication des documents 2016-10-07
Demande benne esse de communication des polices d'assurance responsabilité des défenderesses et de la liste des membres du groupe 2016-10-07
Premier protocole de l'instance signé 2016-10-18
Jugement sur demande en radiation d'allégations 2016-12-21
Jugement sur une demande bene esse de communication des polices d'assurance responsabilité des défenderesses et de la liste des membres du groupe 2016-12-21
Jugement sur une demande en rejet partiel de la demande introductive d'instance de l'action collective et en radiations d'allégations 2016-12-21
Jugement sur une demande de la défenderesse, Desjardins Sécurité financière, Compagnie d'assurance vie pour interroger des tiers 2016-12-21
Acte de représentation de Paquette Gadler inc. à la Cour d'appel du Québec 2017-01-27
Acte de représentation d'Unterberg, Labelle, Lebeau Avocats à la Cour d'appel du Québec 2017-01-27
Acte de représentation de Létourneau Gagné Avocats 2017-01-27
Arrêt de la juge Dutil de la Cour d'appel du Québec accordant la permission d'en appeler du jugement du 21 décembre 2016 2017-05-15
Attestation concernant la transcription des dépositions à la Cour d'appel du Québec 2017-07-12
Jugement sur un moyen préliminaire des défenderesses pour obtenir des précisions et la communication de documents 2017-11-06
Demande introductive d'instance de l'action collective précisée 2017-12-04
2ème protocole de l'instance signé 2017-12-21
Défense 2018-06-29
Arrêt de la Cour d'appel du Québec annulant une permission d'appeler accordée le 15 mai 2017 2018-07-10
Jugement sur des objections soulevées lors des interrogatoires préalables de tiers 2018-10-23
Procès-verbal 2019-10-16
Procès-verbal d'une conférence de gestion par conférence téléphonique 2020-09-29
Jugement sur des objections 2021-06-14
Ordonnance pour communication de documents (Accordé) 2022-06-23
Procès-verbal d'audience de gestion 2022-06-23
Ordonnance pour communication de documents (Accordé) 2022-06-23
Jugement sur une demande de communication de documents 2022-10-11
Rectification de jugement 2022-11-03
Transcription révisée des motifs de la décision quant aux modalités du voir-direS DE VOIR-DIRE RENDUE SÉANCE TENANTE LE 21 NOVEMBRE 2022 2022-11-29
Jugement sur un voir-dire 2023-03-23
Jugement sur une demande de rectification de jugement (Rejeté) 2023-06-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lebeau, François [email protected] (514)934-0841 1980, rue Sherbrooke Ouest, bur. 700, MONTRÉAL, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg, Labelle, Lebeau SENC www.recours-collectifs.ca
Paquette, Guy [email protected] (514)985-7071 300, Pl. d'Youville, bur. B-10, MONTRÉAL, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler inc. www.paquettegadler.com
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] (514)934-0841 1980, rue Sherbrooke Ouest – Bureau # 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg, Labelle, Lebeau s.e.n.c.r.l. www.recours-collectifs.ca
Létourneau, Serge [email protected] (418)692-6697 116, rue St-Pierre, bur. 111, Québec, Québec, Canada , G1K 4A7 Létourneau Gagné s.e.n.c.r.l. www.letourneaugagne.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poplaw, Mason [email protected] (514)397-4155 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Faure, Gabriel [email protected] 514 397-4182 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Lepage, Samuel [email protected] 514 397-4238 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Vendette, Isabelle [email protected] 514 397-5634 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-06-16

No de dossier

200-06-000134-117

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Demande en responsabilité civile contre Desjardins en raison de risques non dévoilés concernant certains placements présumés sûrs.

Nom des parties

Jean-Paul Dupuis et Françis Tremblay c. Desjardins Sécurité Financière, Compagnie d'assurance vie et Desjardins Gestion internationale d'actifs

« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 juin 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 31 décembre 2008, détenaient le Placement Indices Plus Stratégique ou le Placement Indices Plus Tactique émis par l’intimée Desjardins Sécurité Financière."
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