Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000135-114

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2012-10-09

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-06-13

No de dossier :

200-06-000135-114

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

recours collectif contre diverses pétrolières et certains de leurs dirigeants, employés et représentants en regard à la fixation des prix de l’essence pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006 dans les territoires des municipalités de COATICOOK, SAINT-HYACINTHE, TROIS-RIVIÈRES, DRUMMONDVILLE, SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER, PRINCEVILLE, LAC MÉGANTIC, PLESSISVILLE, QUÉBEC, LÉVIS, SAINT-GEORGES, SAINTE-MARIE, SCOTT, SAINT-ANSELME, SAINTE-AGATHE-DE-LOBTBINIÈRE, SAINT-PATRICE DE BEAURIVAGE, VAL

Nom des parties :

Thouin c. Ultramar Ltée et Als.

Description du groupe qui intente l'action :

Le présent recours collectif s’adresse à toutes les personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, sociétés ou association, ayant moins de 50 employés qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 dans l’une ou l’autre des villes suivantes: COATICOOK, SAINT-HYACINTHE, TROIS-RIVIÈRES, DRUMMONDVILLE, SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER, PRINCEVILLE, LAC MÉGANTIC, PLESSISVILLE, QUÉBEC, LÉVIS, SAINT-GEORGES, SAINTE-MARIE, SCOTT, SAINT-ANSELME, SAINTE-AGATHE-DE-LOBTBINIÈRE, SAINT-PATRICE DE BEAURIVAGE, VALLÉE-JONCTION, MONTMAGNI, RIVIÈRE-DU-LOUP, RIMOUSKI, MONT-JOLY et SEPT-ÎLES.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2012-03-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-03
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-10-04
Avis aux membres 2012-10-09
Demande introductive d’instance 2012-11-19
Réponse 2015-06-11
Jugement sur une demande en jugement déclaratoire et pour ordonner à un tiers de donner communication de documents et d'éléments de preuve (Accordé) 2019-06-27
Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié) 2019-12-17
Jugement sur une demande en rejet partiel pour absence de fondement juridique et abus de procédures (Rejeté) 2020-06-08
Jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents (Accordé) 2021-08-26
Jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents (Accordé) 2021-08-26
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) 2021-10-18
Jugement sur demande de communication de documents 2022-02-28
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-02-28
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-02-28
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) 2022-05-03
Ordonnance établissant les modalités de communication d'une partie des documents auxquels les demandeurs ont droit suivant le jugement du 27 juin 2019 (Accordé) 2022-10-11
Ordonnance établissant les modalités de communication d'une partie des documents (Accordé) 2023-06-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy [email protected] 514 985-7071 353 St-Nicolas Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
LaTraverse, Pierre [email protected] 514 938-3452 1010 rue Sherbrooke Ouest, Suite 1412, Montréal, Québec, Canada , H3A 2R7 Bernier Beaudry Inc. www.latraverse.ca
Simard, Martin [email protected] (418)652-1700 Poste : 214 3340, rue de la Pérade, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1X 2L7 Bernier Beaudry Inc. www.bernierbeaudry.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bélanger, Louis P. [email protected] (514)397-3078 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot
Girard, Julie, avocate [email protected] (514)397-2440 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot
Plante, Caroline, avocate [email protected] (514)397-3678 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliot
Lussier, Sylvain, avocat [email protected] (514)904-5377 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt
Meloche, Elizabeth, avocate [email protected] (514)904-5276 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Hartcourt
O'Neill, Louis-Martin, avocat [email protected] (514)841-6547 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davis Ward Phillips & Vineberg
Groleau, Jean-Philippe,avocat [email protected] (514)841-6583 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Lubetsky, Michael [email protected] (514)841-6476 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Cloutier, Pierre-Luc, avocat [email protected] (514)841-6530 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Vallière, Éric, avocat [email protected] (514)987-5068 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l.
Elbaz, Sidney, avocat [email protected] (514)987-5084 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l.
April-Giguère, Rachel, avocate [email protected] (514)987-5000 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l.
O'Brien, Daniel, avocat [email protected] (418)648-1511 140, Grande Allée Est, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 O'Brien avocats
Grégoire, Pierre, avocat [email protected] (418)648-1511 140, Grande Allée Est, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 O'Brien Avocats
Chabot, Michel C., avocat [email protected] (418)656-1313 2960, boulevard Laurier, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 Gravel, Bernier, Vaillancourt
Poirier, Hugo, avovat [email protected] (418)656-1313 2960, boul. Laurier, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 Gravel, Bernier, Vaillancourt
Joanisse, David, avocat [email protected] (514)375-2682 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats Inc.
Caron, Sébastien, avocat [email protected] (514)375-2680 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats Inc.
Neelin, Elisabeth, avocate [email protected] (514)375-2669 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats Inc.
Morin, Richard, avocat [email protected] (450)436-8166 30, rue de la Gare, bureau 200, Saint-Jérôme, Québec, Canada , J7Z 2B8 Les Avocats Morin & Associés Inc.
Belleau, Louis, avocat [email protected] (514)940-0334 507, Place d'Armes, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H1Y 1W8 Me Louis Belleau

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-06-13

No de dossier

200-06-000135-114

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

recours collectif contre diverses pétrolières et certains de leurs dirigeants, employés et représentants en regard à la fixation des prix de l’essence pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006 dans les territoires des municipalités de COATICOOK, SAINT-HYACINTHE, TROIS-RIVIÈRES, DRUMMONDVILLE, SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER, PRINCEVILLE, LAC MÉGANTIC, PLESSISVILLE, QUÉBEC, LÉVIS, SAINT-GEORGES, SAINTE-MARIE, SCOTT, SAINT-ANSELME, SAINTE-AGATHE-DE-LOBTBINIÈRE, SAINT-PATRICE DE BEAURIVAGE, VAL

Nom des parties

Thouin c. Ultramar Ltée et Als.

Le présent recours collectif s’adresse à toutes les personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, sociétés ou association, ayant moins de 50 employés qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 dans l’une ou l’autre des villes suivantes: COATICOOK, SAINT-HYACINTHE, TROIS-RIVIÈRES, DRUMMONDVILLE, SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER, PRINCEVILLE, LAC MÉGANTIC, PLESSISVILLE, QUÉBEC, LÉVIS, SAINT-GEORGES, SAINTE-MARIE, SCOTT, SAINT-ANSELME, SAINTE-AGATHE-DE-LOBTBINIÈRE, SAINT-PATRICE DE BEAURIVAGE, VALLÉE-JONCTION, MONTMAGNI, RIVIÈRE-DU-LOUP, RIMOUSKI, MONT-JOLY et SEPT-ÎLES.
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