Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000136-112

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-07-20

No de dossier :

200-06-000136-112

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Gisèle Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques ayant acheté au Québec depuis le 20 juillet 2008 un bien mobilier à un magasin sous la bannière de l’intimée TANGUAY par l’entremise d’un plan de financement octroyé par Desjardins « ACCORD D » dans le cadre d’une promotion conditionnelle à un paiement comptant ou d’une promotion de type « NOUS PAYONS LES 2 TAXES. PAYABLE AU COMPTANT. ». »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-07-20
Réponse 2011-07-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
O'Brien, Daniel [email protected] (418)548-1511 140 Grande Allée Est, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 O'Brien avocats s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-07-20

No de dossier

200-06-000136-112

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Gisèle Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.

« Toutes les personnes physiques ayant acheté au Québec depuis le 20 juillet 2008 un bien mobilier à un magasin sous la bannière de l’intimée TANGUAY par l’entremise d’un plan de financement octroyé par Desjardins « ACCORD D » dans le cadre d’une promotion conditionnelle à un paiement comptant ou d’une promotion de type « NOUS PAYONS LES 2 TAXES. PAYABLE AU COMPTANT. ». »
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