Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000137-110

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-09-16

No de dossier :

200-06-000137-110

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Ronald Asselin c. Fiducie Desjardins Inc., Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d'Actifs Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 31 décembre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-09-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy (514)849-0771 300, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] (514)840-0771 300, Place d'Youville, bureau B-10, Montéral, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
Létourneau, Serge (418)692-1108 116, rue St-Pierre, bureau 111, Québec, Québec, Canada , G1K 4A7 Létourneau Gagné s.e.n.c.r.l. www.letourneaugagne.ca
Lebeau, François (514)934-0841 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg, Labelle, Lebeau SENC www.recours-collectifs.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-09-16

No de dossier

200-06-000137-110

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Ronald Asselin c. Fiducie Desjardins Inc., Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d'Actifs Inc.

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 31 décembre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active.
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