Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000140-122
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-02-01
No de dossier :
200-06-000140-122
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Une action en résiliation et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations relatives à la durée de location de films sous la rubrique « Films pour adultes, Torride ».
Nom des parties :
R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et VIDEOTRON LTÉE, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et 9227-2590 QUÉBEC INC, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; Intimées.
Description du groupe qui intente l'action :
"Toutes les personnes physiques qui sont ou étaient abonnées aux services de télédistribution numérique offerts par les intimées et: - qui utilisent ou utilisaient le service Illico sur demande (ci-après appelé le «canal 900») et qui ont commandé au moins une fois du contenu payant sous la rubrique «Films pour adultes, Torride » depuis le 1er février 2009"
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-02-01 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Dallaire, Laval | [email protected] | 418 951-7900 | 1134 Grande Allée O, bur. 600, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 | THERRIEN COUTURE JOLI-COEUR SENCRL | www.groupetcj.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-02-01
No de dossier
200-06-000140-122
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Une action en résiliation et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations relatives à la durée de location de films sous la rubrique « Films pour adultes, Torride ».
Nom des parties
R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et VIDEOTRON LTÉE, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; et 9227-2590 QUÉBEC INC, personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 612, rue Saint-Jacques, 18e étage Sud, à Montréal, province de Québec, district judiciaire de Montréal, H3C 4M8; Intimées.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-02-01 |