Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000143-126
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-04-04
No de dossier :
200-06-000143-126
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation et als.
Description du groupe qui intente l'action :
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] une unité de contrôle électronique* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’une unité de contrôle électronique, et ce, entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2011 et le 4 avril 2012, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les unités de contrôle électronique achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-04-04 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2014-05-09 |
| Requête réamendée pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant | 2015-07-24 |
| Réponse | 2015-08-03 |
| Réponse | 2016-11-16 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-11-23 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-10-10 |
| Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Unités de contrôle électronique | 2020-01-06 |
| Jugement approbation transaction (Accordé) | 2020-03-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diallo, Karim | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules | www.classaction.ca |
| Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu de | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rouleau, Francis | [email protected] | (514)982-4016 | 600, boul de Maisonneuve O, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | Blake, Cassels & Graydon |
| Pascu, Andrei | [email protected] | (514)987-5011 | 1000 Sherbrooke St West Suite 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-04-04
No de dossier
200-06-000143-126
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation et als.