Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000144-124
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-04-04
No de dossier :
200-06-000144-124
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Certains fabricants de pièces automobiles qui ont.conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles prix
Nom des parties :
M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation & als.
Description du groupe qui intente l'action :
« […] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un […] tableau de commande de chauffage* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un […] tableau de commande de chauffage, et ce, entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2011 et le 4 avril 2012, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les tableaux de commande de chauffage achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-04-04 |
Réponse | 2013-02-12 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2014-05-09 |
Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant | 2015-07-24 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-11-16 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-11-23 |
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Tableaux de commande de chauffage | 2020-01-06 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-06-17 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de commande de chauffage) | 2020-10-05 |
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes | 2020-10-06 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (Calsonic) (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur une Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (ALPS) (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-31 |
Demande pour obtenir l'approbation d'honoraires additionnels des avocats du demandeur suivant l'Entente ALPS | 2021-06-04 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2022-07-21 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Diallo, Karim | [email protected] | (418)694-2009 | 43 rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Stolow, David | (514)841-6400 | 1501 McGill College Avenue 26th Floor, Montréal , Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg | |
Caron, Sébastien C | (514)375-2680 | 1000 de la Gauchetière Ouest bur 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | LCM Avocats Inc | |
Saucier, Emmanuelle | (514)987-5000 | 1000 Sherbrooke Ouest 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan S.E.N.C.R.L. | |
Bouchard, Mathieu | (514)935-4460 | 3500 de Maisonneuve Ouest 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 | Irving Mitchell Kalichman |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-04-04
No de dossier
200-06-000144-124
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Certains fabricants de pièces automobiles qui ont.conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles prix
Nom des parties
M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation & als.