Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000144-124

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-04-04

No de dossier :

200-06-000144-124

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Certains fabricants de pièces automobiles qui ont.conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles prix

Nom des parties :

M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation & als.

Description du groupe qui intente l'action :

« […] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un […] tableau de commande de chauffage* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un […] tableau de commande de chauffage, et ce, entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2011 et le 4 avril 2012, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les tableaux de commande de chauffage achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-04
Réponse 2013-02-12
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2014-05-09
Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant 2015-07-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-23
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Tableaux de commande de chauffage 2020-01-06
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-06-17
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de commande de chauffage) 2020-10-05
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes 2020-10-06
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (Calsonic) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur une Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (ALPS) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-05-31
Demande pour obtenir l'approbation d'honoraires additionnels des avocats du demandeur suivant l'Entente ALPS 2021-06-04
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur distribution (Accordé) 2022-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] (418)694-2009 43 rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Stolow, David (514)841-6400 1501 McGill College Avenue 26th Floor, Montréal , Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Caron, Sébastien C (514)375-2680 1000 de la Gauchetière Ouest bur 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats Inc
Saucier, Emmanuelle (514)987-5000 1000 Sherbrooke Ouest 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
Bouchard, Mathieu (514)935-4460 3500 de Maisonneuve Ouest 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Kalichman

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-04-04

No de dossier

200-06-000144-124

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Certains fabricants de pièces automobiles qui ont.conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles prix

Nom des parties

M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation & als.

« […] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un […] tableau de commande de chauffage* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un […] tableau de commande de chauffage, et ce, entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2011 et le 4 avril 2012, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les tableaux de commande de chauffage achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;
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