Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000145-121
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-04-05
No de dossier :
200-06-000145-121
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.
Description du groupe qui intente l'action :
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un […] tableau de bord* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui [...] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un tableau de bord, et ce, entre le […] 1er janvier 1999 et le 31 mai 2012 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre les 5 avril 2011 et le 5 avril 2012, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les tableaux de bord achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-04-05 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2014-05-09 |
| Réponse | 2014-05-26 |
| Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant | 2015-07-24 |
| Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Tableaux de bord | 2020-01-06 |
| Jugement approbation de transaction (Accordé) | 2020-03-30 |
| Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (tableaux de bord) | 2020-06-17 |
| Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de bord) | 2020-10-05 |
| Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes | 2020-10-06 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (tableaux de bord) (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur Demande pour obtenir l'Approbation d'une Transaction (Calsonic) (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Nippon) (Accordé) | 2021-08-18 |
| Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé) | 2021-11-15 |
| Jugement sur une demande pour obtenir l'approbatoi des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé) | 2021-11-15 |
| Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé) | 2021-11-15 |
| Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé) | 2024-01-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diallo, Karim | [email protected] | 418 694-2009 | 43 rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
| Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. | www,siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rodrigo, Nick | [email protected] | (514)841-6400 | 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-04-05
No de dossier
200-06-000145-121
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.