Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000146-129

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-04-05

No de dossier :

200-06-000146-129

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.

Description du groupe qui intente l'action :

"Tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu un Capteur pour jauge à essence pour véhicules automobiles ou qui ont acheté un véhicule automobile contenant un Capteur pour jauge à essence et ce entre le 1er mars 2004 et le 1er février 2010"

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2014-05-09
Réponse 2014-05-26
Jugement approuvant transaction conclue avec Yazki Corporation et Yazaki North America et autorisant demandeur à prélever fairs et débours rectifié 2016-03-31
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Capteurs de niveau de carburant 2020-01-06
Jugement approbation protocole de distribution (Accordé) 2020-03-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, karim [email protected] 418 694-2009 43, rue de Buade, #320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 649-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick [email protected] (514)841-6400 1501, McGill College Avenue, 26e, Montréal, Québec, Canada , H2A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-04-05

No de dossier

200-06-000146-129

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.

"Tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu un Capteur pour jauge à essence pour véhicules automobiles ou qui ont acheté un véhicule automobile contenant un Capteur pour jauge à essence et ce entre le 1er mars 2004 et le 1er février 2010"
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