Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000146-129
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-04-05
No de dossier :
200-06-000146-129
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.
Description du groupe qui intente l'action :
"Tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu un Capteur pour jauge à essence pour véhicules automobiles ou qui ont acheté un véhicule automobile contenant un Capteur pour jauge à essence et ce entre le 1er mars 2004 et le 1er février 2010"
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-04-05 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2014-05-09 |
Réponse | 2014-05-26 |
Jugement approuvant transaction conclue avec Yazki Corporation et Yazaki North America et autorisant demandeur à prélever fairs et débours rectifié | 2016-03-31 |
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Capteurs de niveau de carburant | 2020-01-06 |
Jugement approbation protocole de distribution (Accordé) | 2020-03-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Diallo, karim | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue de Buade, #320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
Provencher, Erika | [email protected] | 418 649-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Rodrigo, Nick | [email protected] | (514)841-6400 | 1501, McGill College Avenue, 26e, Montréal, Québec, Canada , H2A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-04-05
No de dossier
200-06-000146-129
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.