Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000147-127

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-04-30

No de dossier :

200-06-000147-127

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Asselin & al. c. Delphi Automotive LLP & als.

Description du groupe qui intente l'action :

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des gaines de fils électriques* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** […] ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf équipé de […] gaines de fils électriques, et ce, entre le 1er janvier […] 1999 et le […] 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 13 novembre 2013 et le 13 novembre 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les gaines de fils électriques achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-30
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-06-26
Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir la statut de représentant 2015-07-29
Réponse 2015-10-19
Avis aux membres 2015-12-08
Réponse 2016-05-04
Réponse 2016-09-14
Avis aux membres 2016-11-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-23
Réponse 2016-12-12
Réponse 2017-03-21
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-02-22
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (2) 2019-12-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] (418)694-2009 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Biron, Caroline [email protected] (514)982-4545 2000, av McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
C. Caron, Sébastien [email protected] (514)375-2680 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM avocats inc.
Pascu, Andrei [email protected] (514)987-5000 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l.
Lachance, Lucy-Maude [email protected] (514)392-8380 1501 Mc Gill Collge Avenue suite 1400, Montréal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA PIPER (CANADA) LLP
Lefebvre, Pierre Y. [email protected] (514)397-7565 800 rue Square Victoria bur 3700 CP 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin
Bertrand, Geneviève [email protected] (514)868-5604 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Rodrigue, Sylvie [email protected] (514)868-5601 1 Place Ville Marie bur 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys s e n c r l

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-04-30

No de dossier

200-06-000147-127

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Asselin & al. c. Delphi Automotive LLP & als.

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des gaines de fils électriques* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** […] ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf équipé de […] gaines de fils électriques, et ce, entre le 1er janvier […] 1999 et le […] 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 13 novembre 2013 et le 13 novembre 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les gaines de fils électriques achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;
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