Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000148-125

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-07-06

No de dossier :

200-06-000148-125

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

MARTINE ÉLY C. AGENCE DU REVENU DU QUEBEC

Description du groupe qui intente l'action :

Depuis le 6 juillet 2009, toutes les personnes physiques ainsi que les personnes morales ou sociétés de cinquante (50) employés ou moins au sens de l’article 999 C.p.c., et qui se sont fait saisir par l’Agence du revenu du Québec, après la date d’approbation d’une proposition de consommateur ou d’une proposition concordataire, des remboursements nés à compter de la date d’approbation d’une telle proposition de consommateur ou d’une telle proposition concordataire, par suite de l’application d’une loi fiscale au sens des articles 31, 31.1 et 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q. c. A-6.002, pour des dettes fiscales antérieures à la proposition et ayant fait l’objet d’une réclamation prouvable dans ladite proposition dûment homologuée par la Cour ou réputée avoir été approuvée par le Tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), (ci-après « L.f.i. »)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2012-07-10
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-01-14
Autre type 2014-06-03
Jugement sur règlement à l’amiable 2014-06-19
Demande introductive d’instance 2016-06-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
BÉDARD, J PATRICK (418)692-3336 47 DALHOUSIE, QUEBEC, Québec, Canada , G1K 8S3 BEDARD POULIN

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
GALARNEAU, DANNY (418)652-6842 3800 RUE MARLY, STE-FOY, Québec, Canada , G1X 4A5 LARIVIERE MEUNIER

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-07-06

No de dossier

200-06-000148-125

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

MARTINE ÉLY C. AGENCE DU REVENU DU QUEBEC

Depuis le 6 juillet 2009, toutes les personnes physiques ainsi que les personnes morales ou sociétés de cinquante (50) employés ou moins au sens de l’article 999 C.p.c., et qui se sont fait saisir par l’Agence du revenu du Québec, après la date d’approbation d’une proposition de consommateur ou d’une proposition concordataire, des remboursements nés à compter de la date d’approbation d’une telle proposition de consommateur ou d’une telle proposition concordataire, par suite de l’application d’une loi fiscale au sens des articles 31, 31.1 et 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q. c. A-6.002, pour des dettes fiscales antérieures à la proposition et ayant fait l’objet d’une réclamation prouvable dans ladite proposition dûment homologuée par la Cour ou réputée avoir été approuvée par le Tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), (ci-après « L.f.i. »)
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