Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000151-129

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-09-06

No de dossier :

200-06-000151-129

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Line Garneau c. Comission scolaire des Premières-Seigneuries

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-09-05
Réponse 2012-09-07
Autre type 2018-10-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lechasseur, Manon [email protected] (418)543-0786 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 Aubin Girard Côté, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jacob, Bernard [email protected] (418)651-9900 3075, chemin Quatres-Bourgeois, bureau 400, Québec, Québec, Canada , G1W 4X5 Morency, société d'avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-09-06

No de dossier

200-06-000151-129

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Line Garneau c. Comission scolaire des Premières-Seigneuries

Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)
Retour