Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000154-123

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-10-05

No de dossier :

200-06-000154-123

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Les polices d'assurance vie Uniflex vendues par l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers

Nom des parties :

André Dorval c. Industrielle Alliance, Assurance et Services financiers inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et leurs ayants droit qui ont souscrit à un contrat d’assurance-vie universelle Uniflex offert par l’intimée, lequel était en vigueur le 5 octobre 2009. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-10-05
Requête pour permission d'amender la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant 2013-09-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-04-01
Avis aux membres 2014-05-02
Demande introductive d’instance 2014-06-27
Demande pour permission de modifier la requête introductive d'instance et la description du Sous-Groupe 1 2016-04-29
Avis aux membres 2016-06-06
Demande introductive d'instance modifiée 2016-07-13
Procès-verbal - approbation du premier avis (Autorisé) 2020-08-28
Avis aux membres 2020-08-28
Jugement sur l'action collective (au fond) 2021-01-15
Avis d'approbation du règlement 2021-03-08
Jugement sur demande pour obtenir une modification mineure d'une transaction approuvée (Accordé) 2021-06-18
Jugement de clôture (Accordé) 2022-06-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bantoiu, Mihnea [email protected] 418 692-6697 Poste : 107 201 Grande Allée Est, Québec, Québec, Canada , G1R 2H8 LLB Avocats sencrl http://www.llbavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bich-Carrière, Laurence 514 877-2937 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy sencrl
Larocque, Bernard 514 877-3002 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H4B 3M3 Lavery, de Billy, sencrl

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-10-05

No de dossier

200-06-000154-123

Sujet

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Les polices d'assurance vie Uniflex vendues par l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers

Nom des parties

André Dorval c. Industrielle Alliance, Assurance et Services financiers inc.

« Toutes les personnes physiques et leurs ayants droit qui ont souscrit à un contrat d’assurance-vie universelle Uniflex offert par l’intimée, lequel était en vigueur le 5 octobre 2009. »
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