Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000155-120

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-10-15

No de dossier :

200-06-000155-120

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Courneyea c. XL Foods Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

"Toute personne résidant au Québec, qui a acheté et/ou mangé les produits fabriqués à partir de bœuf qui a fait l’objet d’un rappel volontaire par l’entreprise XL Foods en raison d’une contamination à la bactérie E. Coli O157:H7 à compter du mois de septembre 2012"

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-10-15
Jugement sur désistement 2015-06-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Elnemr, Samy [email protected] (514)849-1970 480, Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3Y7 SISKINDS, DESMEULES, AVOCATS, s.e.n.c.r.l. www.classactions.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-10-15

No de dossier

200-06-000155-120

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Courneyea c. XL Foods Inc.

"Toute personne résidant au Québec, qui a acheté et/ou mangé les produits fabriqués à partir de bœuf qui a fait l’objet d’un rappel volontaire par l’entreprise XL Foods en raison d’une contamination à la bactérie E. Coli O157:H7 à compter du mois de septembre 2012"
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