Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000157-134

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-01-15

No de dossier :

200-06-000157-134

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

l’incident de la poussière rouge (oxyde de fer) survenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2012 en lien avec le transbordement de ce minerai par Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée sur le site du Port de Québec.

Nom des parties :

Véronique Lalande c. Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée et Administration Portuaire du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidentes de l’arrondissement La Cité-Limoilou, notamment des secteurs délimités comme suit : Vieux-Limoilou : au sud de la Canardière qui devient ensuite la 6e Rue et entre Des Capucins et la rivière St-Charles et Saint-Roch : entre la rivière St-Charles et le boulevard Charest et entre Jean-Lesage et Langelier et Saint-Sacrement : entre Charest et Arago et entre Langelier et Marie-de-l'Incarnation et Saint-Sauveur : entre la rivière St-Charles et Charest et entre Langelier et Marie-de-l'Incarnation et Maizerets : entre le domaine Maizeret et les rues Trinité, Villebon et Montmorency.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-01-14
Réponse 2013-01-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-10-22
Avis aux membres 2015-02-25
Réponse 2015-03-03
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-06-03
Demande introductive d’instance 2015-11-16
Défense 2016-11-15
défense compagnie arrimage 2016-11-15
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2017-07-19
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2019-02-05
Jugement approuvant le montant du recouvrement collectif 2019-05-09
Jugement sur la demande en approbation du protocole de distribution et la demande modifiée en approbation d'honoraires professionnels 2019-06-13
Avis aux membres - règlement total 2019-09-11
Jugement de clôture 2021-03-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec
Trudel, Phlippe H. [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec
Pinard-Thériault, François [email protected] (418)522-5777 400-390, boul. Charest Est, Québec, Québec, Canada , G1K 3H4 Jean-François Bertrand Avocats
Bertrand, Jean-François [email protected] (418)522-5777 400-390, boul. Charest Est, Québec, Québec, Canada , G1K 3H4 Jean-François Bertrand Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jolin, Michel [email protected] (418)650-7000 2820 boul Laurier 13e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 0C1 Langlois Avocats
Gosselin, Ian [email protected] (418)640-5029 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec , Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Canada Fulbright S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Chouinard, Sylvain [email protected] (418)650-7000 2820, boulevard Laurier, 13e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 0C1 Langlois Avocats
Blais, Ariane-Sophie [email protected] (418)650-7000 2820, boulevard Laurier, 13e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 0C1 Langlois Avocats
Rochette, Vincent [email protected] (418)640-5921 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Canada Fulbright S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-01-15

No de dossier

200-06-000157-134

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

l’incident de la poussière rouge (oxyde de fer) survenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2012 en lien avec le transbordement de ce minerai par Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée sur le site du Port de Québec.

Nom des parties

Véronique Lalande c. Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée et Administration Portuaire du Québec

Toutes les personnes résidentes de l’arrondissement La Cité-Limoilou, notamment des secteurs délimités comme suit : Vieux-Limoilou : au sud de la Canardière qui devient ensuite la 6e Rue et entre Des Capucins et la rivière St-Charles et Saint-Roch : entre la rivière St-Charles et le boulevard Charest et entre Jean-Lesage et Langelier et Saint-Sacrement : entre Charest et Arago et entre Langelier et Marie-de-l'Incarnation et Saint-Sauveur : entre la rivière St-Charles et Charest et entre Langelier et Marie-de-l'Incarnation et Maizerets : entre le domaine Maizeret et les rues Trinité, Villebon et Montmorency.
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