Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000158-132
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-03-14
No de dossier :
200-06-000158-132
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
Asselin c. AUTOLIV INC. & als.
Description du groupe qui intente l'action :
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un système de sécurité pour les passagers* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** […] ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf équipé d’un […] système de sécurité pour les passagers, et ce, entre le […] 1er janvier 2003 et le 1er juillet 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 14 mars 2012 et le 14 mars 2013, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les systèmes de sécurité pour les passagers achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou toute autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-03-14 |
Réponse | 2013-04-16 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2014-05-09 |
Réponse | 2014-12-11 |
Réponse | 2015-06-15 |
Requête réamendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant | 2015-07-28 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-10-10 |
Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (Systèmes de sécurité pour les passagers) | 2020-06-17 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (systèmes de sécurité pour les passagers) (Tokai Rika) | 2020-10-05 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (système de sécurité pour passagers) (Tokai Rika) | 2020-10-05 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (systèmes de sécurité pour passagers) (Toyoda Gosei) | 2020-10-05 |
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes | 2020-10-06 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (AUDI) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (PORSCHE) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (VOLKSWAGEN) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (SUBARU) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur désistement (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Mazda) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (BMW) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2022-07-21 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Diallo, Karim | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | SISKINDS, DESMEULES, AVOCATS S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Landry, Isabelle | (418)524-5131 | 900 boul René Lévesque Est bur 600, Québec qc, Québec, Canada , G1R 2B5 | Heenan Blaikie Aubut | |
Torralbo, Robert J | (514)982-4014 | 600 boul de Maisonneuve bur 2200, Montréal , Québec, Canada , H3A 3J2 | Blake Cassels & Graydon | |
Dionne Bourassa, Pascale | (514)317-2970 | 1 boul René Lévesque Est 2ième Étage, Montréal, Québec, Canada , H2X 3Z5 | B-D-B-L Avocats inc | |
Caron C, Sébastien | (514)375-2680 | 1000 de la Gauchetière Ouest bur 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | LCM Avocats Inc | |
Plante, Caroline | (514)397-3678 | 1155 boul René Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott | |
Bertrand, Geneviève | (514)868-5604 | 1 Place Ville-Marie bur 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 | Société avocats Torys, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-03-14
No de dossier
200-06-000158-132
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
Asselin c. AUTOLIV INC. & als.