Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000159-130

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-03-28

No de dossier :

200-06-000159-130

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

All residents in Quebec who purchased or received a wheel bearing (referred to in the automotive mechanics industry as a bearing) for a motor vehicle or who purchased a motor vehicle containing a bearing, and this between January 1, 2004 and July 31, 2011.

Nom des parties :

Roy c. JTEKT Corporation & als

Description du groupe qui intente l'action :

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un roulement de roue* […] pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un roulement, et ce, entre le 1er janvier […] 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 27 mars 2012 et le 27 mars 2013, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les roulements achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-03-27
Réponse 2013-04-30
Réponse 2013-05-08
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2014-05-22
REQUÊTE RÉAMENDÉE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR OBTENIR LE STATUT DE REPRÉSENTANT 2015-07-29
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-01-27
Jugement sur demande d'autorisation d'exercer une action collective 2020-07-15
Jugement sur demande pour exercer une action collective aux fins de règlement seulement et avec certaines défenderesses seulement (JTEKT) 2020-07-15
Jugement sur demande pour exercer une action collective aux fins de règlement seulement et avec certaines défenderesses seulement (NTN) 2020-07-15
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements) 2020-10-05
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements) 2020-10-05
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes 2020-10-06
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (roulements) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur Demande pour obtenr l'approbation d'une Transaction (Schaeffler) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-05-31
Réponse 2021-08-12
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Nachi) (Accordé) 2021-08-18
Jugement sur une demande de substitution du représentant et modification de la demande introductive d'instance (Accordé) 2021-11-15
Demande introductive de l'instance (remodifiée) 2021-12-16
Avis aux membres (Accordé) 2022-05-27
Demande pour obtenir l'approbation de transactions 2022-06-30
Demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats du demandeur suivant les ententes de règlement 2022-06-30
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé) 2022-07-21
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2022-07-21
Jugement modifié pour obtenir l'approbation d'une transaction (Roulements) (Accordé) 2022-07-25
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-12-23
Jugement intérimaire sur demande de directive (Rejeté) 2023-03-17
Jugement sur distribution (Accordé) 2023-04-05
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2023-04-05
Jugement sur approbation d'une transaction (Roulements) (Accordé) 2023-04-05
Arrêt Cour d'Appel 2023-12-18
Jugement pour obtenir l'approbation d'une transaction modifiée et traduite (Accordé) 2024-03-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 43, rue Buade, bureau 320, Québec , Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lefebvre, Eric C. [email protected] (514)915-4891 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Torralbo, Robert J (514)982-4014 600 boul de Maisonneuve bur 2200, Montréal , Québec, Canada , H3A 3J2 Blake Cassels & Graydon
Chatelain, Chantal (514)842-9512 1002 rue Sherbrooke Ouest 28ième étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Kronstrom Desjardins
Da Silva, Tania (514)392-8427 1501 ave McGill College bur 1400, Montréal, Québec, Canada , H3A 3M8 Davis LLP
Durocher, André (514)397-7495 800 Place Victoria bur 3700, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l.
Elbaz, Sidney (514)987-5000 1000 Sherbrooke Ouest bur 2700, Montréal , Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l

Étape de la demande

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Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-03-28

No de dossier

200-06-000159-130

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

All residents in Quebec who purchased or received a wheel bearing (referred to in the automotive mechanics industry as a bearing) for a motor vehicle or who purchased a motor vehicle containing a bearing, and this between January 1, 2004 and July 31, 2011.

Nom des parties

Roy c. JTEKT Corporation & als

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un roulement de roue* […] pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un roulement, et ce, entre le 1er janvier […] 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 27 mars 2012 et le 27 mars 2013, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les roulements achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
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