Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000160-138

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-04-18

No de dossier :

200-06-000160-138

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Roy c. Denso Corporation & als.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu un radiateur pour véhicule automobile (ci-après « Radiateur ») ou qui ont acheté un véhicule automobile contenant un Radiateur, et ce entre le 1er juin 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »);

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-18
Réponse 2013-05-06
Réponse 2013-07-31
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2014-05-09
Requête amendée pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant 2014-05-09
Avis aux membres 2017-09-18
Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Radiateurs 2020-01-06
Jugement approbation transaction (radiateurs) (Accordé) 2020-03-30
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transction (Radiateurs) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (radiateurs) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (Calsonic) (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (SUBARU) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (BMW) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur distribution (Accordé) 2022-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 43, rue De Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l. siskinds.com
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick (514)841-6400 1501, McGill College Avenue, 26e, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-04-18

No de dossier

200-06-000160-138

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Roy c. Denso Corporation & als.

Tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu un radiateur pour véhicule automobile (ci-après « Radiateur ») ou qui ont acheté un véhicule automobile contenant un Radiateur, et ce entre le 1er juin 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »);
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