Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000161-136

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-04-18

No de dossier :

200-06-000161-136

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Roy. C. Denso Corporation & als.

Description du groupe qui intente l'action :

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un système d’essuie-glaces* pour l’installation dans un véhicule automobile […] neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un système d’essuie-glaces, et ce, entre le […] 1er janvier 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 18 avril 2012 et le 18 avril 2013, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les systèmes d’essuie-glaces achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-18
Réponse 2013-05-06
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2014-05-09
Réponse 2015-06-12
Requête réamendée 2015-07-23
Réponse 2016-09-29
Réponse 2018-06-22
Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres 2019-04-12
Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) Essuie-glace 2019-07-08
Jugement approuvant les honoraires d'avocats (Mitsuba) Systèmes d'essuie-glace 2019-09-23
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Systèmes d’essuie-glace 2020-01-06
Jugement approbation transaction (Accordé) 2020-03-30
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (SUBARU) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Chrysler) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé) 2021-12-03
Jugement pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (Accordé) 2022-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 43, rue Buade, bureau 320, Québec , Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Vallières, Éric (514)987-5000 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP
Rodrigo, Nick (514)841-6400 1501, McGill College Avenue, 26e, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-04-18

No de dossier

200-06-000161-136

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Roy. C. Denso Corporation & als.

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un système d’essuie-glaces* pour l’installation dans un véhicule automobile […] neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un système d’essuie-glaces, et ce, entre le […] 1er janvier 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 18 avril 2012 et le 18 avril 2013, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les systèmes d’essuie-glaces achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;
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