Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000161-136
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-04-18
No de dossier :
200-06-000161-136
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
Roy. C. Denso Corporation & als.
Description du groupe qui intente l'action :
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] un système d’essuie-glaces* pour l’installation dans un véhicule automobile […] neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’un système d’essuie-glaces, et ce, entre le […] 1er janvier 2000 et le 31 juillet 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 18 avril 2012 et le 18 avril 2013, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les systèmes d’essuie-glaces achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer;
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-04-18 |
Réponse | 2013-05-06 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2014-05-09 |
Réponse | 2015-06-12 |
Requête réamendée | 2015-07-23 |
Réponse | 2016-09-29 |
Réponse | 2018-06-22 |
Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres | 2019-04-12 |
Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) Essuie-glace | 2019-07-08 |
Jugement approuvant les honoraires d'avocats (Mitsuba) Systèmes d'essuie-glace | 2019-09-23 |
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Systèmes d’essuie-glace | 2020-01-06 |
Jugement approbation transaction (Accordé) | 2020-03-30 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-05-31 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (TOYOTA) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (SUBARU) (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Chrysler) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé) | 2021-12-03 |
Jugement pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (Accordé) | 2022-07-21 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Diallo, Karim | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue Buade, bureau 320, Québec , Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Vallières, Éric | (514)987-5000 | 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP | |
Rodrigo, Nick | (514)841-6400 | 1501, McGill College Avenue, 26e, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-04-18
No de dossier
200-06-000161-136
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
Roy. C. Denso Corporation & als.