Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000164-130
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-05-09
No de dossier :
200-06-000164-130
Sujet :
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne :
Les Demandeurs reprochent aux Défenderesses d'avoir fabriqué, distribué et vendu un produit comportant des dangers pour la santé, les produits de maille transvaginale.
Nom des parties :
Arsenault et al. c. Bard Canada inc. & als.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé des produits de maille fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Intimées et qui ont subi des dommages des suites de l’implantation par voie transvaginale de ces produits de maille. ET Toutes les personnes physiques qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent d’un produit de maille, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession, ou tout autre Groupe qui sera déterminé par le Tribunal. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-05-09 |
| Jugement sur la suspension de l'instance (Accordé) | 2015-03-23 |
| Jugement sur désistement | 2017-01-09 |
| Acte de désistement | 2017-01-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Cain, Barbara Ann | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue De Buade, bureau 320, QUébec, Québec, Canada , G1R 4A2 | SISKINDS, DESMEULES, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-05-09
No de dossier
200-06-000164-130
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne
Les Demandeurs reprochent aux Défenderesses d'avoir fabriqué, distribué et vendu un produit comportant des dangers pour la santé, les produits de maille transvaginale.
Nom des parties
Arsenault et al. c. Bard Canada inc. & als.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-05-09 |
| Jugement sur la suspension de l'instance (Accordé) | 2015-03-23 |
| Jugement sur désistement | 2017-01-09 |
| Acte de désistement | 2017-01-17 |