Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000168-131

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-10-23

No de dossier :

200-06-000168-131

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses pour les troubles de voisinage prétendument subis lors des travaux de construction des Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2, 3 et 4.

Nom des parties :

Gaétan Blouin et Denis Richard c. Boralex et Gaz Métro inc. et Valener inc. et Beaupré Éole s.e.n.c. et Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2 et 3 et Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 4

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble, entre le 15 mai 2011 et le 1er décembre 2015, situé en bordure du trajet emprunté pour le transport de composantes et des travailleurs vers les parcs éoliens, soit les rangs, routes et chemins suivants : L’avenue Royale (Saint-Tite des Caps) de sa jonction avec la route 138 jusqu’au rang Saint-Léon; le rang Saint-Léon jusqu’à sa jonction avec le rang St-Antoine; le rang St-Antoine sur une section de 450 mètres jusqu’à la jonction avec le chemin de l’Abitibi Price; le chemin de l’Abitibi Price à partir du rang St-Antoine jusqu’à la porte des terres du Séminaire; le rang Ste-Marie en entier; la section du rang St-Antoine à l’Ouest du chemin de l’Abitibi Price; l’avenue Royale jusqu’au rang St-Nicolas et les 28, 29 et 32, rue Duclos à St-Tite-des-Caps. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-10-23
Réponse 2013-11-06
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-04-08
Jugement rectifié Cour supérieure 2015-05-05
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) 2016-01-21
Demande introductive d’instance 2017-02-10
Réponse 2017-02-14
Défense 2017-08-31
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2018-01-11
Défense 2018-03-29
Avis d'audience d'approbation d'une transaction 2019-02-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David dbourgoin@bga-law.com (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lortie, Jean jlortie@mccarthy.ca 514 397-4146 1000 rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault

Étape de la demande

2 - Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-10-23

No de dossier

200-06-000168-131

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses pour les troubles de voisinage prétendument subis lors des travaux de construction des Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2, 3 et 4.

Nom des parties

Gaétan Blouin et Denis Richard c. Boralex et Gaz Métro inc. et Valener inc. et Beaupré Éole s.e.n.c. et Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2 et 3 et Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 4

« Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble, entre le 15 mai 2011 et le 1er décembre 2015, situé en bordure du trajet emprunté pour le transport de composantes et des travailleurs vers les parcs éoliens, soit les rangs, routes et chemins suivants : L’avenue Royale (Saint-Tite des Caps) de sa jonction avec la route 138 jusqu’au rang Saint-Léon; le rang Saint-Léon jusqu’à sa jonction avec le rang St-Antoine; le rang St-Antoine sur une section de 450 mètres jusqu’à la jonction avec le chemin de l’Abitibi Price; le chemin de l’Abitibi Price à partir du rang St-Antoine jusqu’à la porte des terres du Séminaire; le rang Ste-Marie en entier; la section du rang St-Antoine à l’Ouest du chemin de l’Abitibi Price; l’avenue Royale jusqu’au rang St-Nicolas et les 28, 29 et 32, rue Duclos à St-Tite-des-Caps. »
Retour