Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000171-135

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-11-29

No de dossier :

200-06-000171-135

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

France J. Auger et Regroupement-Sinistrés-Entraide c. Ville de Québec et Ville de L'Ancienne-Lorette (Modifié le 22 juin 2016)

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d'immeubles situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Mitchelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu'à la rue Rideau, partant depuis l'est de l'avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l'ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L'Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers le 31 mai et 1er juin 2013, pour lesquels ils n'ont pas été compensés, en totalité ou en partie, causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L'Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d'eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-11-29
Réponse 2013-12-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-17
Avis aux membres 2017-10-17
Jugement sur action d'intervention volontaire à titre agressif (Autorisé) 2022-02-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gingras, Pierre G. [email protected] (418)529-1784 2875, boul. Laurier, 10e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 Les Avocats Deblois & Associés, s.e.n.c.r.l. www.deblois-avocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoît [email protected] (418)641-6411 2, rue des Jardins, bureau 304, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson et associés
Choquette, Marc [email protected] (418)658-9966 1195, avenue Lavigerie, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois Mignault Lemay

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-11-29

No de dossier

200-06-000171-135

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

France J. Auger et Regroupement-Sinistrés-Entraide c. Ville de Québec et Ville de L'Ancienne-Lorette (Modifié le 22 juin 2016)

« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d'immeubles situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Mitchelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu'à la rue Rideau, partant depuis l'est de l'avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l'ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L'Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers le 31 mai et 1er juin 2013, pour lesquels ils n'ont pas été compensés, en totalité ou en partie, causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L'Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d'eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette»
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