Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000174-147
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-04-09
No de dossier :
200-06-000174-147
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
Asselin c. Koito Manufacturing Co., Ltd. & al.
Description du groupe qui intente l'action :
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des […] Lumières * pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé […] de Lumières pour véhicules automobiles, et ce, entre le 1er […] juin 1997 et le […] 1er août 2011 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2013 et le 4 avril 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les Lumières pour véhicules automobiles achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-04-09 |
Réponse | 2014-04-29 |
Réponse | 2014-05-02 |
Réponse | 2015-06-12 |
Requête amendée | 2015-07-29 |
Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres | 2019-04-12 |
Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) Phares | 2019-07-08 |
Jugement approuvant les honoraires des avocats (Mitsuba) Phares | 2019-09-23 |
Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective (Phares pour véhicules automobiles) | 2020-06-17 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (phares pour véhicules automobiles) | 2020-10-05 |
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes | 2020-10-06 |
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé) | 2021-08-18 |
Jugement rectificatif sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé) | 2021-10-04 |
Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé) | 2021-10-04 |
jugement rectificatif d'un jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé) | 2021-10-04 |
Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement (Accordé) | 2021-10-04 |
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlements | 2021-11-15 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbatoi d'une transaction (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2023-10-11 |
Jugement pour approbation des honoraires des avocats (Accordé) | 2024-01-10 |
Jugement pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé) | 2024-01-10 |
Jugement sur approbation des honoraires des avocats (Accordé) | 2024-01-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Diallo, Karim | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.siskinds.com |
Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Torralbo, Robert J. | (514)982-4014 | 600 de Maisonneuve West suite 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | Blake Cassels & Graydon LLP | |
Martineau, Yves | (514)397-3380 | 1155 boul René Lévesque Ouest 40e étage, Montréal , Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L. | |
Vallières, Éric | (514)987-5000 | 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-04-09
No de dossier
200-06-000174-147
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
Asselin c. Koito Manufacturing Co., Ltd. & al.