Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000178-148
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-09-10
No de dossier :
200-06-000178-148
Sujet :
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne :
Obtenir une indemnité pour les personnes à qui ont a implanté une maille transvaginale de la compagnie American Medical Systems pour traiter l'incontinence urinaire d'effort et le prolapsus des organes pelviens.
Nom des parties :
Louise Frechette c. American Medical Systems Canada inc. & al.
Description du groupe qui intente l'action :
«Toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé des produits de maille fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Intimées et qui ont subi des dommages des suites de l’implantation par voie transvaginale de ces produits de maille. ET Toutes les personnes physiques qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent d’un produit de maille, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Jugement sur la suspension | 2015-03-23 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-05-20 |
| Avis aux membres (Accordé) | 2019-07-15 |
| Jugement sur une demande en reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Accordé) | 2019-12-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Perrault, Caroline | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue De Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-09-10
No de dossier
200-06-000178-148
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne
Obtenir une indemnité pour les personnes à qui ont a implanté une maille transvaginale de la compagnie American Medical Systems pour traiter l'incontinence urinaire d'effort et le prolapsus des organes pelviens.
Nom des parties
Louise Frechette c. American Medical Systems Canada inc. & al.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Jugement sur la suspension | 2015-03-23 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-05-20 |
| Avis aux membres (Accordé) | 2019-07-15 |
| Jugement sur une demande en reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Accordé) | 2019-12-20 |