Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000179-146

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-11-10

No de dossier :

200-06-000179-146

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Copibec c. Université Laval

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne, physique ou morale, titulaire ou habilitée à représenter un ou des titulaires de droits patrimoniaux et moraux sur une œuvre littéraire (à l’exception des programmes d’ordinateurs mais incluant les paroles de chansons), une œuvre dramatique, ou une œuvre artistique (intégrée dans une œuvre littéraire ou dramatique) protégée par le droit d’auteur, que l’Université Laval et les membres de son personnel, ses mandataires et ses sous-traitants, ont sans autorisation, reproduite, mise à la disposition ou communiquée par télécommunication, aux étudiants ou aux autres membres du personnel, en format papier ou numérique, aux fins de toutes les activités d’enseignement et de recherche de l’Université Laval depuis le 1er juin 2014.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-11-11
Réponse 2014-11-14
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-03-15
Réponse 2017-03-20
Réponse 2017-03-29
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2017-08-21
Demande introductive d’instance 2017-08-28
Avis aux membres 2017-09-06
Demande pour approuver une transaction 2018-09-19
Jugement - approbation d'une entente et d'honoraires 2018-11-13
Jugement - prolongation - échéance de reddition de compte 2020-04-29
Jugement (libération de l'administratrice du règlement et ordonnances pour l'octroi du reliquat) 2022-05-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Payette, Daniel [email protected] (418)837-2521 47, rue Wolfe, Lévis, Québec, Canada , G6V 3X6 Cabinet Payette

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
COTNAM, GENEVIEVE (418)529-6531 70 rue dalhousie bur 300, quebec, Québec, Canada , G1K 4B2 stein monast
Massicotte, Samuel [email protected] (418)640-4421 70 Dalhousie bur 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s e n c r l

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-11-10

No de dossier

200-06-000179-146

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Copibec c. Université Laval

Toute personne, physique ou morale, titulaire ou habilitée à représenter un ou des titulaires de droits patrimoniaux et moraux sur une œuvre littéraire (à l’exception des programmes d’ordinateurs mais incluant les paroles de chansons), une œuvre dramatique, ou une œuvre artistique (intégrée dans une œuvre littéraire ou dramatique) protégée par le droit d’auteur, que l’Université Laval et les membres de son personnel, ses mandataires et ses sous-traitants, ont sans autorisation, reproduite, mise à la disposition ou communiquée par télécommunication, aux étudiants ou aux autres membres du personnel, en format papier ou numérique, aux fins de toutes les activités d’enseignement et de recherche de l’Université Laval depuis le 1er juin 2014.
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