Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000180-144

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-11-13

No de dossier :

200-06-000180-144

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Serge Asselin c. Hitachi, Ltd., Hitachi Automative Systems, Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas, Inc., Denso Corporation, Denso International America, Inc., Denso Manufacturing Canada, Inc., Denso Sales Canada, Inc., Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, Inc., Mitsubishi Electric Sales Canada, Inc., Aisan Industry Co., Ltd, Franklin Precision Industry, Inc., Aisan Corporation of America

Description du groupe qui intente l'action :

« tous les résidents du Québec qui ont acheté ou acquis un système d’injection de carburant pour véhicule automobile ou qui ont acheté un véhicule automobile pourvu d’un système d’injection de carburant, et ce entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours ») » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2014-06-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-11-13
Réponse 2014-12-08
Réponse 2015-06-05
Réponse 2015-06-12
Réponse 2015-06-15
Réponse 2015-06-18
Réponse 2015-07-31
Jugement sur demande de se désister 2016-09-28
Réponse 2016-09-30
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-10
Jugement sur demande d'autorisation de la publication d'avis aux membres 2019-04-12
Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) Systèmes d'injection de carburant 2019-07-08
Jugement approuvant les honoraires des avocats (Mitsuba) Systèmes d'injection de carburant 2019-09-23
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Systèmes d'injection de carburant 2020-01-06
Jugement approbation de transaction (Accordé) 2020-03-30
Jugement sur demande pour autoriser la publication des avis aux membres (Système d'injection de carburant) 2020-06-17
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (systèmes d'injection de carburant) 2020-10-05
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes 2020-10-06
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur distribution (Accordé) 2022-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules Avocats, S.E.N.C.R.L. www.siskinds.com
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rouleau, Francis [email protected] (514)982-4099 600, boul. de Maisonneuve, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassels & Graydon sencrl/srl
Rodrigo, Nick [email protected] (514)841-6548 1501, ave McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
Vallières, Éric [email protected] (514)987-5000 1000, Rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP
Bertrand, Geneviève [email protected] (514)868-5604 1, Place Ville-Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys, s.e.n.c.r.l.
Chênevert, Karine [email protected] (514)879-1212 1000, rue de la Gauchetière O, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais
Rodrigo, Nick [email protected] (514)841-6548 1501 ave McGill College 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-11-13

No de dossier

200-06-000180-144

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Serge Asselin c. Hitachi, Ltd., Hitachi Automative Systems, Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas, Inc., Denso Corporation, Denso International America, Inc., Denso Manufacturing Canada, Inc., Denso Sales Canada, Inc., Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, Inc., Mitsubishi Electric Sales Canada, Inc., Aisan Industry Co., Ltd, Franklin Precision Industry, Inc., Aisan Corporation of America

« tous les résidents du Québec qui ont acheté ou acquis un système d’injection de carburant pour véhicule automobile ou qui ont acheté un véhicule automobile pourvu d’un système d’injection de carburant, et ce entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par le recours ») » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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