Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000181-159

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2018-05-30

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-03-06

No de dossier :

200-06-000181-159

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Constructions Sylvain Liboiron inc. c. Agence du Revenu du Québec et La Procureure Générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Depuis le 6 mars 2012, toutes les personnes physiques ainsi que les personnes morales ou sociétés de cinquante (50) employés ou moins au sens de l’article 999 C.p.c., qui se sont fait saisir des sommes par l’Agence du revenu du Québec, en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q. c. A-6.002, et ce, pendant la période comprise entre le dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition et l’approbation de cette proposition par le Tribunal ou, en cas de de proposition de consommateur, jusqu’à son approbation présumée par le Tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), (ci-après « L.f.i. ») ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-02-08
Autre type 2017-02-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-03-09
Avis aux membres 2017-03-09
Avis aux membres 2018-05-30
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bédard, J. Patrick [email protected] (418)692-3336 47, rue Dalhousie, Québec, Québec, Canada , G1K 8S3 Bédard Poulin, avocats s.e.n.c.r.l. http://www.bpavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cantin, Daniel [email protected] (418)652-5245 3800, rue Marly, secteur 5-2-8, Québec, Québec, Canada , G1X 4A5 Larivière Meunier

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-03-06

No de dossier

200-06-000181-159

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Constructions Sylvain Liboiron inc. c. Agence du Revenu du Québec et La Procureure Générale du Québec

« Depuis le 6 mars 2012, toutes les personnes physiques ainsi que les personnes morales ou sociétés de cinquante (50) employés ou moins au sens de l’article 999 C.p.c., qui se sont fait saisir des sommes par l’Agence du revenu du Québec, en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q. c. A-6.002, et ce, pendant la période comprise entre le dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition et l’approbation de cette proposition par le Tribunal ou, en cas de de proposition de consommateur, jusqu’à son approbation présumée par le Tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), (ci-après « L.f.i. ») ».
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