Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000182-157

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-05-07

No de dossier :

200-06-000182-157

Sujet :

Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne :

Les défauts dans la conception, l'étude, le développement, les tests, la fabrication, l'emballage, la vente, la commercialisation et la distribution du médicament Xarelto.

Nom des parties :

OLIVIER BELISLE ET ANDRÉE BOULET Requérants; c. BAYER AG et BAYER HEALTHCARE AG et BAYER HEALTHCARE PHARMACEUTICALS et BAYER INC. et JANSSEN RESEARCH & DEVELOPMENT LLC et JANSSEN PHARMACEUTICALS, INC. Intimées.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui, au Canada, subissent ou ont subi un dommage en raison de la consommation du médicament Rivaroxaban, commercialisé sous la marque XARELTO®. ET Toutes les personnes physiques qui subissent ou ont subi un dommage en conséquence de la consommation par l’une des personnes visées au paragraphe précédent du médicament commercialisé sous la marque XARELTO®, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-07
Réponse 2015-05-15
Réponse 2015-05-29
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2016-12-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gagné, Michel (514)397-4100 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault sencrl
Paré, François david (514)847-4948 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal , Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-05-07

No de dossier

200-06-000182-157

Sujet

Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne

Les défauts dans la conception, l'étude, le développement, les tests, la fabrication, l'emballage, la vente, la commercialisation et la distribution du médicament Xarelto.

Nom des parties

OLIVIER BELISLE ET ANDRÉE BOULET Requérants; c. BAYER AG et BAYER HEALTHCARE AG et BAYER HEALTHCARE PHARMACEUTICALS et BAYER INC. et JANSSEN RESEARCH & DEVELOPMENT LLC et JANSSEN PHARMACEUTICALS, INC. Intimées.

« Toutes les personnes physiques qui, au Canada, subissent ou ont subi un dommage en raison de la consommation du médicament Rivaroxaban, commercialisé sous la marque XARELTO®. ET Toutes les personnes physiques qui subissent ou ont subi un dommage en conséquence de la consommation par l’une des personnes visées au paragraphe précédent du médicament commercialisé sous la marque XARELTO®, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession »
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