Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000182-157
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2015-05-07
No de dossier :
200-06-000182-157
Sujet :
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne :
Les défauts dans la conception, l'étude, le développement, les tests, la fabrication, l'emballage, la vente, la commercialisation et la distribution du médicament Xarelto.
Nom des parties :
OLIVIER BELISLE ET ANDRÉE BOULET Requérants; c. BAYER AG et BAYER HEALTHCARE AG et BAYER HEALTHCARE PHARMACEUTICALS et BAYER INC. et JANSSEN RESEARCH & DEVELOPMENT LLC et JANSSEN PHARMACEUTICALS, INC. Intimées.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques qui, au Canada, subissent ou ont subi un dommage en raison de la consommation du médicament Rivaroxaban, commercialisé sous la marque XARELTO®. ET Toutes les personnes physiques qui subissent ou ont subi un dommage en conséquence de la consommation par l’une des personnes visées au paragraphe précédent du médicament commercialisé sous la marque XARELTO®, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-05-07 |
Réponse | 2015-05-15 |
Réponse | 2015-05-29 |
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2016-12-07 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Perrault, Caroline | [email protected] | (418)694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Gagné, Michel | (514)397-4100 | 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault sencrl | |
Paré, François david | (514)847-4948 | 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal , Québec, Canada , H3B 1R1 | Norton Rose Fulbright Canada sencrl |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2015-05-07
No de dossier
200-06-000182-157
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne
Les défauts dans la conception, l'étude, le développement, les tests, la fabrication, l'emballage, la vente, la commercialisation et la distribution du médicament Xarelto.
Nom des parties
OLIVIER BELISLE ET ANDRÉE BOULET Requérants; c. BAYER AG et BAYER HEALTHCARE AG et BAYER HEALTHCARE PHARMACEUTICALS et BAYER INC. et JANSSEN RESEARCH & DEVELOPMENT LLC et JANSSEN PHARMACEUTICALS, INC. Intimées.
Document | Date du document |
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Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-05-07 |
Réponse | 2015-05-15 |
Réponse | 2015-05-29 |
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2016-12-07 |