Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000183-155

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-05-08

No de dossier :

200-06-000183-155

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Audrée Saint-Laurent c. Ville de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21 heures sur la Côte de la Montagne à Québec lors de la manifestation du 5 juin 2012

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-08
Procès-verbal de gestion 2015-05-14
Réponse 2015-05-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-12-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-03-09
Avis aux membres 2017-03-18
Demande introductive d’instance 2017-03-31
Réponse 2017-04-03
Procès-verbal de gestion 2019-12-18
Procès-verbal d'audience - Jour 1 2020-01-27
Procès-verbal d'audience - Jour 2 2020-01-28
Procès-verbal d'audience - Jour 3 2020-01-29
Procès-verbal d'audience - Jour 4 2020-02-03
Procès-verbal d'audience - Jour 5 2020-02-04
Procès-verbal d'audience - Jour 6 2020-02-05
Procès-verbal d'audience - Jour 7 2020-02-06
Procès-verbal d'audience - Jour 8 2020-02-10
Procès-verbal d'audience - Jour 9 2020-02-11
Procès-verbal d'audience - Jour 10 2020-02-13
Lettre du juge Hébert - Fixation de l'instruction 2020-07-13
Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire 2020-09-01
Jugement 2023-03-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Théberge, Enrico (418)648-0456 boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8W1 DumasGagne Théberge https://www.dgtavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoît (418)641-6411 2, rue des Jardins, bureau 304, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson & associés
Ouellet, Alexandre (418)649-3524 300, boul Jean-lesage, bureau 1.03, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Chamberland Gagnon

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-05-08

No de dossier

200-06-000183-155

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Audrée Saint-Laurent c. Ville de Québec

Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21 heures sur la Côte de la Montagne à Québec lors de la manifestation du 5 juin 2012
Retour