Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000184-153

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-05-08

No de dossier :

200-06-000184-153

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Manifestation du 23 mai 2012. Est-ce que les agents de la ville de Québec ont violé les droits constitutionnels des manifestants après leur interception en les détenant et en les déplaçant vers des sites avant de les libérer.

Nom des parties :

Bernard Laforce c. Ville de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 22 heures sur la rue Saint-Jean à Québec lors de la manifestation du 23 mai 2012.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-04-23
Réponse 2015-05-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-12-15
Avis aux membres 2017-03-18
Demande introductive d’instance 2017-03-30
Réponse 2017-04-03
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2019-01-29
Procès-verbal de gestion 2019-12-18
Procès-verbal d'audience - Jour 1 2020-01-27
Procès-verbal d'audience - Jour 3 2020-01-29
Procès-verbal d'audience - Jour 4 2020-02-03
Procès-verbal d'audience - Jour 5 2020-02-04
Procès-verbal d'audience - Jour 6 2020-02-05
Procès-verbal d'audience - Jour 7 2020-02-06
Procès-verbal d'audience - Jour 8 2020-02-10
Procès-verbal d'audience - Jour 9 2020-02-11
Procès-verbal d'audience - Jour 10 2020-02-13
Procès-verbal d'audience - Jour 2 2020-02-28
Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction 2020-07-13
Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire 2020-09-01
Jugement 2023-03-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Michaud-Brière, Gabriel [email protected] (418)648-0456 400, boul. Jean-Lesage, bur. 310, Québec, Québec, Canada , G1K 8W1 Dumas Gagné Théberge, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoit (418)641-6411 2 rue des jardins, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson & ass

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-05-08

No de dossier

200-06-000184-153

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Manifestation du 23 mai 2012. Est-ce que les agents de la ville de Québec ont violé les droits constitutionnels des manifestants après leur interception en les détenant et en les déplaçant vers des sites avant de les libérer.

Nom des parties

Bernard Laforce c. Ville de Québec

Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 22 heures sur la rue Saint-Jean à Québec lors de la manifestation du 23 mai 2012.
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