Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000185-150

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-05-08

No de dossier :

200-06-000185-150

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Marie-Ève Duchesne c. Ville de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21 heures sur le boulevard René-Lévesque à Québec lors de la manifestation pacifique du 28 mai 2012

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-04
Réponse 2015-05-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2015-12-15
Avis aux membres (Accordé) 2017-03-09
Réponse 2017-04-03
Demande introductive d’instance 2017-12-10
Procès-verbal - Gestion 2018-04-16
Procès-verbal - Gestion 2018-09-25
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2019-01-31
Procès-verbal - Gestion 2019-02-14
Lettre du juge Hébert - fixation instruction 2019-08-01
Procès-verbal de gestion 2019-12-18
Procès-verbal d'audience - Jour 1 2020-01-27
Procès-verbal d'audience - Jour 2 2020-01-28
Procès-verbal d'audience - Jour 3 2020-01-29
Procès-verbal d'audience - Jour 4 2020-02-04
Procès-verbal d'audience - Jour 5 2020-02-04
Procès-verbal d'audience - Jour 6 2020-02-05
Procès-verbal d'audience - Jour 7 2020-02-06
Procès-verbal d'audience - Jour 8 2020-02-10
Procès-verbal d'audience - Jour 9 2020-02-11
Procès-verbal d'audience - Jour 10 2020-02-13
Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction 2020-07-13
Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire 2020-09-01
Jugement 2023-03-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Le Boutillier, Yves André [email protected] (418)648-0456 400, boul. Jean-Lesage, bur. 310, Québec, Québec, Canada , G1K 8W1 Dumas Gagné Théberge, avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoit (418)641-6411 2 rue des jardins, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson & ass

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-05-08

No de dossier

200-06-000185-150

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Marie-Ève Duchesne c. Ville de Québec

Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21 heures sur le boulevard René-Lévesque à Québec lors de la manifestation pacifique du 28 mai 2012
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