Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000186-158

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-05-22

No de dossier :

200-06-000186-158

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

René Lanoie c. Versant Charlevoix inc. et Jonathan Chagnon

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par les intimés depuis le 22 mai 2012 des taxes excédant les taux exigibles. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Grégoire, Julien [email protected] (418)640-0123 1130, 3e Avenue, Québec, Québec, Canada , G1L 2X6 Me Julien Grégoire

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] (418)640-5921 2828, boul Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-05-22

No de dossier

200-06-000186-158

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

René Lanoie c. Versant Charlevoix inc. et Jonathan Chagnon

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par les intimés depuis le 22 mai 2012 des taxes excédant les taux exigibles. »
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