Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000187-156
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2015-06-08
No de dossier :
200-06-000187-156
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
« Une action en dommages-intérêts compensatoires punitifs et exemplaires contre la défenderesse afin de sanctionner le défaut et/ou la négligence de la défenderesse d'installer et/ou d'entretenir un système de drainage des eaux sur son territoire ainsi qu'un réseau d'égouts qui soient adéquats et suffisants afin de minimiser les mouvements de sois, les refoulements d'égouts et les inondations »
Nom des parties :
Cynthia Savard et Jacques Dupont c. Ville de Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Personne physique ou morale propriétaire, locataire ou occupant d'immeubles situés dans un quadrilatère délimité par les rues Jean-Talon, Henri-Bourassa, du Daim et l'autoroute Laurentienne, sur le territoire actuel de la Ville de Québec, ayant subi des dommages matériels et non pécuniaires pour lesquels ils n'ont pas été totalement ou partiellement compensés et qui sont causés par le défaut et ou la négligence de l'intimée d'installer et ou d'entretenir un système de drainage des eaux sur son territoire ainsi qu'un réseau d'égouts qui soient adéquats et suffisants afin de minimiser les mouvements de sols, les refoulements d'égouts et les inondations
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-06-05 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2020-02-07 |
| Demande introductive d’instance | 2021-10-15 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Ouellette, Maxime | [email protected] | (418)686-0400 | 400 boul. Jean-Lesage, bureau 330, Québec, Québec, Canada , G1K 3W8 | Gosselin, Daigle Ouellette et associés | gosselindaigleouellette.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Lussier, Benoît | (418)641-6411 | 2, rue des Jardins, bureau 304, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 | Giasson et associés |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2015-06-08
No de dossier
200-06-000187-156
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
« Une action en dommages-intérêts compensatoires punitifs et exemplaires contre la défenderesse afin de sanctionner le défaut et/ou la négligence de la défenderesse d'installer et/ou d'entretenir un système de drainage des eaux sur son territoire ainsi qu'un réseau d'égouts qui soient adéquats et suffisants afin de minimiser les mouvements de sois, les refoulements d'égouts et les inondations »
Nom des parties
Cynthia Savard et Jacques Dupont c. Ville de Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-06-05 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2020-02-07 |
| Demande introductive d’instance | 2021-10-15 |