Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000191-158

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-10-22

No de dossier :

200-06-000191-158

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

JEAN-FRANÇOIS GALLANT c. VOLKSWAGEN AG, et VOLKSWAGEN GROUP OF AMERICA, INC. et GROUPE VOLKSWAGEN CANADA INC., et AUDI AG, et AUDI CANADA INC. Intimées.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile à moteur diesel fabriqué par les Intimées (« Véhicules visés par le recours »)** entre le 1er janvier 2009 et le 21 septembre 2015 (la « Période du recours »). Sont exclus du groupe les Intimées, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées. De plus, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps au cours des 12 mois précédent la requête en autorisation, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec le Requérant. **Les Véhicules visés par le recours sont les modèles munis de moteur 2 litres turbo diesel (TDI) à 4 cylindres qui ont été fabriqués de 2009 à 2015 suivants : - Jetta 2009 à 2015 ; - Golf 2009 à 2015 ; - Beetle 2009 à 2015; - Passat 2014 à 2015 ; - Audi A3 2009 à 2015. » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-22
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-05-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] (418)694-2009 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds Desmeules, avocats, sencrl http://www.siskinds.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-10-22

No de dossier

200-06-000191-158

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

JEAN-FRANÇOIS GALLANT c. VOLKSWAGEN AG, et VOLKSWAGEN GROUP OF AMERICA, INC. et GROUPE VOLKSWAGEN CANADA INC., et AUDI AG, et AUDI CANADA INC. Intimées.

« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile à moteur diesel fabriqué par les Intimées (« Véhicules visés par le recours »)** entre le 1er janvier 2009 et le 21 septembre 2015 (la « Période du recours »). Sont exclus du groupe les Intimées, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées. De plus, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps au cours des 12 mois précédent la requête en autorisation, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec le Requérant. **Les Véhicules visés par le recours sont les modèles munis de moteur 2 litres turbo diesel (TDI) à 4 cylindres qui ont été fabriqués de 2009 à 2015 suivants : - Jetta 2009 à 2015 ; - Golf 2009 à 2015 ; - Beetle 2009 à 2015; - Passat 2014 à 2015 ; - Audi A3 2009 à 2015. » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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