Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000195-159

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-11-30

No de dossier :

200-06-000195-159

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Défaut de fabrication des moteurs des véhicules Subaru qui cause une consommation d'huile excessive.

Nom des parties :

Mireille Abadie c. Subaru Canada inc

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les consommateurs résidents au Québec qui, entre le 1er décembre 2012 et le 31 octobre 2017, sont propriétaires ou locataires d’un véhicule automobile neuf de marque Subaru, de l’année-modèle 2012 à 2016, équipé du moteur portant le numéro de modèle FB20 ou FB2,5 »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-30
Jugement sur la demande de radiation d'allégations 2016-07-07
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2016-07-07
Jugement sur la demande de changement de district 2016-07-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-31
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) 2017-11-23
Procès-verbal - Cour d'appel 2018-06-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2018-09-20
Demande introductive d’instance 2018-11-26
Procès-verbal - Gestion 2018-12-18
Requête pour autoriser la substitution du demandeur 2019-01-21
Demande introductive d'instance modifiée 2019-01-21
Requête en substitution de représentant 2019-01-21
Procès-verbal - Gestion 2019-02-12
Procès-verbal - Gestion 2019-05-28
Demande introductive d'instance modifiée (Accordé) 2019-09-23
Requête pour autoriser la substitution du demandeur représentant (Accordé) 2019-09-23
Procès-verbal - gestion 2020-01-20
Jugement sur la requête pour autoriser la substitution du demandeur (Accordé) 2020-03-20
Jugement - Substitution de représentant et modification de la demande introductive d'instance (Autorisé) 2020-03-20
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2020-06-22
Demande introductive d'instance remodifiée 2020-06-22
Correspondance - fixation opposition à la modification de la demande remodifiée 2020-07-13
Procès-verbal - Demande en modification de la demande introductive d'instance modifiée 2020-07-23
Jugement sur la demande pour modifier la demande introductive d'instance de la demanderesse 2020-11-12
Jugement sur la demande pour modifier la demande introductive d'instance de la demanderesse (rectifié) 2020-11-12
Procès-verbal - gestion 2020-11-26
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2020-12-08
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) 2021-01-26
Arrêt sur la demande de modifier la procédure (Refusé) 2021-07-16
Demande introductive d'instance re-modifiée conforme au jugement du 12 novembre 2020 2021-08-02
Procès-verbal de gestion de l'instance 2022-05-27
Protocole de l'instance 2022-06-17
Avis aux membres 2022-06-23
Avis aux membres 2022-06-23
Jugement sur la demande de la défenderesse d'interroger des membres du groupe avant défense 2022-11-24
Avis aux membres 2022-12-12
Procès-verbal - audience du 19 janvier 2023 2023-01-19
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2023-07-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams, Fredy [email protected] (514)848-9363 Poste : 1 1255 Robert-Bourassa suite 1416, Montréal, Québec, Canada , H3B 3X1 Adams Avocat Inc www.adamsavocat.com
Leblanc, François [email protected] 514 848-9363 Poste : 2 1255 Robert-Bourassa suite 1416, Montréal, Québec, Canada , H3B 3X1 Adams avocat Inc www.adamsavocat.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Weltrowska, Margaret [email protected] (514)878-5841 1 Place Ville-Marie # 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 Dentons

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-11-30

No de dossier

200-06-000195-159

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Défaut de fabrication des moteurs des véhicules Subaru qui cause une consommation d'huile excessive.

Nom des parties

Mireille Abadie c. Subaru Canada inc

« Tous les consommateurs résidents au Québec qui, entre le 1er décembre 2012 et le 31 octobre 2017, sont propriétaires ou locataires d’un véhicule automobile neuf de marque Subaru, de l’année-modèle 2012 à 2016, équipé du moteur portant le numéro de modèle FB20 ou FB2,5 »
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