Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-04-04

No de dossier :

200-06-000196-165

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour attribution du statut de représentant

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les anciens travailleurs syndiqués ou non syndiqués qui occupaient un emploi dans les centres de révision et d’entretien d’Air Canada de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg comprenant notamment la révision des composants, des moteurs et des cellules (entretien lourd ou « heavy maintenance »), et qui ont subi un préjudice découlant de la fermeture d’Aveos le 18 mars 2012, en raison du défaut d’Air Canada de maintenir ouverts les centres de révision et d’entretien conformément à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, ainsi que, le cas échéant, les conjoints, héritiers et ayants droit de ces anciens travailleurs. Pour les fins de la présente action collective, nous entendons par « conjoint » les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune, le tout conformément à l’article 61.1 de la Loi d’interprétation, RLRQ, c. I-16.