Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000197-163
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-05-17
No de dossier :
200-06-000197-163
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
SERGE ASSELIN; Demandeur c. HITACHI, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 6-6, Marunouchi, 1-chome, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8280, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 2-1, Otemachi, 2-chome, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8280, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS AMERICAS, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 955, Warwick Road, Harrodsburg, Kentucky, 40330, États-Unis; et SHOWA CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 1-14-1, Fujiwara-cho, Gyoda City, Saitama, 361-8506, Japon; et AMERICAN SHOWA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 707, West Cherry St., Sunbury, Ohio, 43074, États-Unis; et SHOWA CANADA INC., personne morale ayant une place d’affaires au 1, Showa Court, Boîte postale 1000, Schomberg, Ontario, L0G 1T0, Canada; et KAYABA INDUSTRY CO. LTD., personne morale faisant affaires sous le nom de KYB CORPORATION, ayant une place d’affaires au World Trade Center Building, 4-1 Hamamatsu-cho, 2-chome, Minato-ku, Tokyo, 105-6111, Japon; et KYB AMERICAS CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 2652, North Morton St. Franklin, Indiana, 46131, États-Unis; Défenderesses
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne du Québec qui a acheté des amortisseurs* pour l’installation dans une motocyclette ou un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué une motocyclette ou un véhicule neuf équipé d’amortisseurs, et ce, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2012 (la « Période visée par l’action ») * Les Amortisseurs achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile ou une motocyclette sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-05-17 |
| Réponse | 2016-07-06 |
| Réponse | 2016-10-26 |
| Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membre | 2019-04-12 |
| Jugement sur approbation de la transaction (Hitachi) Amortisseurs | 2019-07-08 |
| Jugement approuvant les honoraires des avocats (Hitachi) Amortisseurs | 2019-09-23 |
| Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses seulemen (Accordé) | 2021-03-09 |
| jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses (Accordé) | 2021-03-15 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (amortisseurs) | 2021-05-31 |
| Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (amortisseurs) (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (Showa) (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur Demande pour obtenir l'approbation d'une Transaction (KYB) (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-05-31 |
| Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé) | 2024-01-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diallo, Karim | [email protected] | 418 684-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
| Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules. Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Bertrand, Geneviève | [email protected] | (514)868-5604 | 1 Pace Ville Marie bur 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys sencrl |
| de l'Étoile, Vincent | [email protected] | (514)282-7808 | 1250 boul René-Lévesque Ouest 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | Langlois Avocats s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-05-17
No de dossier
200-06-000197-163
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
SERGE ASSELIN; Demandeur c. HITACHI, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 6-6, Marunouchi, 1-chome, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8280, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 2-1, Otemachi, 2-chome, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8280, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS AMERICAS, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 955, Warwick Road, Harrodsburg, Kentucky, 40330, États-Unis; et SHOWA CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 1-14-1, Fujiwara-cho, Gyoda City, Saitama, 361-8506, Japon; et AMERICAN SHOWA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 707, West Cherry St., Sunbury, Ohio, 43074, États-Unis; et SHOWA CANADA INC., personne morale ayant une place d’affaires au 1, Showa Court, Boîte postale 1000, Schomberg, Ontario, L0G 1T0, Canada; et KAYABA INDUSTRY CO. LTD., personne morale faisant affaires sous le nom de KYB CORPORATION, ayant une place d’affaires au World Trade Center Building, 4-1 Hamamatsu-cho, 2-chome, Minato-ku, Tokyo, 105-6111, Japon; et KYB AMERICAS CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 2652, North Morton St. Franklin, Indiana, 46131, États-Unis; Défenderesses