Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000199-169

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-05-17

No de dossier :

200-06-000199-169

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc, Denso Sales Canada Inc, Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America Inc, Mitsubishi Electric Sales Canada Inc, Aisan Industry Co. Ltd, Franklin Precision Industry Inc., Aisan Corporation Of America, Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui a acheté des boîtiers papillon électroniques* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de boîtiers papillon électroniques, et ce entre le 1er janvier 2000 au 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action ») * Les boîtiers papillon électroniques achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-05-17
Réponse 2016-07-04
Réponse 2016-07-06
Réponse 2016-07-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-10
Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres 2019-04-12
Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) ETS 2019-07-08
Jugement approuvant les honoraires des avocats (Mitsuba) Boîtiers de papillons électroniques 2019-09-23
Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Boîtiers de papillons électroniques 2020-01-06
Jugement approbation de transaction (Accordé) 2020-03-30
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution (Accordé) 2021-11-15
Demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié 2022-06-30
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé) 2022-07-21
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (Accordé) 2022-07-25
Jugement sur obtention de l'approbation du protocole de distribution modifié (Autorisé) 2022-07-25
Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié) 2022-08-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec , Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.siskinds.com
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de uade , Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules. Avocats. s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bertrand, Geneviève [email protected] (514)868-5604 1 place ville marie bur 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Societe d avocats Torys sencrl
Munk Manel, Shari [email protected] (514)987-5004 2700-1000 rue sherbrooke ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan sencrl srl
Rodrigue, Sylvie [email protected] (514)868-5601 1 Place Ville Marie bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-05-17

No de dossier

200-06-000199-169

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc, Denso Sales Canada Inc, Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America Inc, Mitsubishi Electric Sales Canada Inc, Aisan Industry Co. Ltd, Franklin Precision Industry Inc., Aisan Corporation Of America, Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.

« Toute personne du Québec qui a acheté des boîtiers papillon électroniques* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de boîtiers papillon électroniques, et ce entre le 1er janvier 2000 au 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action ») * Les boîtiers papillon électroniques achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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