Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000200-165

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-05-17

No de dossier :

200-06-000200-165

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotie Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International Korea Corporation, Denso Products and Services Americas Inc., faisant antérieurement affaires sous le nom de Denso Sales California Inc., Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc., Denson Sales Canada Inc., Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America Inc., Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., Toyo Denso Co. Ltd., Diamond Electric MFG. Co. Ltd, et Diamond Electric MFG Corporation

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui a acheté des bobines d’allumage* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de bobines d’allumage, et ce, entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action »). * Les Bobines d'allumage achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-05-17
Réponse 2016-07-06
Réponse 2016-07-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-10
Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Bobines d’allumage 2020-01-06
Jugement approbation transaction (Accordé) 2020-03-30
Réponse 2022-05-10
Avis aux membres (Accordé) 2022-05-27
Demande pour obtenir l'approbation de transactions 2022-06-30
Demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats du demandeur suivant les ententes de règlement 2022-06-30
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé) 2022-07-21
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2022-07-21
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-10-11
Jugement pour approbation d'une transaction (Accordé) 2024-01-10
Jugement approbation des honoraires des avocats (Accordé) 2024-01-10
Jugement sur 3e protocole de distribution omnibus (Accordé) 2024-01-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] (418)694-2009 43, rue Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Sisikinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bertrand, Genviève [email protected] (514)868-5604 1 Place ville Marie bur 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys sencrl
Rodrigue, Sylvie [email protected] (514)686-5601 1 Place Ville Marie bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-05-17

No de dossier

200-06-000200-165

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotie Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International Korea Corporation, Denso Products and Services Americas Inc., faisant antérieurement affaires sous le nom de Denso Sales California Inc., Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc., Denson Sales Canada Inc., Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America Inc., Mitsubishi Electric Sales Canada Inc., Toyo Denso Co. Ltd., Diamond Electric MFG. Co. Ltd, et Diamond Electric MFG Corporation

« Toute personne du Québec qui a acheté des bobines d’allumage* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de bobines d’allumage, et ce, entre le 1er janvier 2000 et le 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action »). * Les Bobines d'allumage achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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