Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000201-163

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-05-17

No de dossier :

200-06-000201-163

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc. et Denso Sales Canada Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui a acheté des débitmètres d'air* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de débitmètres d'air, et ce, entre le 1er janvier 2000 au 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action ») ». * Les débitmètres d'air achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2016-05-17
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2017-10-10
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Débitmètres d’air (Accordé) 2020-01-06
Jugement approbation transaction (Accordé) 2020-03-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules,Avocats, S.E.N.C.R.L. www.siskinds.com
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick [email protected] 514 841-6548 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l. s.r.l

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-05-17

No de dossier

200-06-000201-163

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc. et Denso Sales Canada Inc.

« Toute personne du Québec qui a acheté des débitmètres d'air* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de débitmètres d'air, et ce, entre le 1er janvier 2000 au 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action ») ». * Les débitmètres d'air achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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