Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000202-161

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-05-17

No de dossier :

200-06-000202-161

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties :

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc., Denso Sales Canada Inc., Robert Bosch Gmbh, Robert Bosch Llcrobert Bosch Inc., Continental Ag Continental Automotive Systems Us Inc., Continental Tire Canada Inc. (Autrefois Connue Sous Continental Automotive Canada Inc.).

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui a acheté des moteurs/générateurs électriques * pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de moteurs/générateurs électriques, et ce, entre le 1er janvier 2000 au 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action »). * Les moteurs/générateurs électriques achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-05-17
Réponse 2016-09-26
Réponse 2016-10-18
Réponse 2016-10-18
Réponse 2016-10-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-10
Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Moteurs – Générateurs électriques 2020-01-06
Jugement approbation transaction (Accordé) 2020-03-30
Jugement sur demande pour autoriser un désistement contre certaines défenderesses (moteur/générateurs électriques) 2020-09-28
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-05-31
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé) 2021-12-03
Jugement sur distribution (Accordé) 2022-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 964-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec , Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jalette, Catherine [email protected] (514)375-5140 1000 sherbrooke st West suite 2700, Montréal , Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP
Pascu, Andrei [email protected] (514)987-5011 1000 rue Sherbrooke Ouest, Suite 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-05-17

No de dossier

200-06-000202-161

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles

Nom des parties

Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas Inc., Denso Corporation, Denso International America Inc., Denso Manufacturing Canada Inc., Denso Sales Canada Inc., Robert Bosch Gmbh, Robert Bosch Llcrobert Bosch Inc., Continental Ag Continental Automotive Systems Us Inc., Continental Tire Canada Inc. (Autrefois Connue Sous Continental Automotive Canada Inc.).

« Toute personne du Québec qui a acheté des moteurs/générateurs électriques * pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de moteurs/générateurs électriques, et ce, entre le 1er janvier 2000 au 1er mars 2010 (la « Période visée par l’action »). * Les moteurs/générateurs électriques achetés pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). (ci-après le « Groupe ») ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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