Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000203-169
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-05-17
No de dossier :
200-06-000203-169
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties :
SERGE ASSELIN; Demandeur c. HITACHI, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 6-6, Marunouchi 1-chome Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8280, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 2-1, Otemachi 2-chome, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-0004, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS AMERICAS, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 955, Warwick Road. Harrodsburg, Kentucky, 40330, États-Unis; et DENSO CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 1-1, Showacho, Kariya, Aichi, 448-0029, Japon; et DENSO INTERNATIONAL AMERICA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 24777, Denso Dr. Southfield, Michigan, 48033, États-Unis; et DENSO MANUFACTURING CANADA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 900, Southgate Drive, Guelph, Ontario, N1L 1K1, Canada; et DENSO SALES CANADA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 195, Brunel Road, Mississauga, Ontario, L4Z 1X3, Canada ; et MITSUBISHI ELECTRIC CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au Tokyo Building 2-7-3, Marunouchi, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8310, Japon ; et MITSUBISHI ELECTRIC AUTOMOTIVE AMERICA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 4773, Bethany Road Mason, Ohio, 45040, États-Unis; et MITSUBISHI ELECTRIC SALES CANADA INC., personne morale ayant une place d’affaires au 4299, 14th Avenue, Markham, Ontario, L3R 0J2, Canada; AISIN AUTOMOTIVE CASTING, LLC, personne morale ayant une place d’affaires au 4870, East Highway 552 London (Kentucky) 40744 États-Unis, AISIN CANADA, INC. personne morale ayant une place d’affaires au 8, Boulevard Wright, Stratford (Ontario) N4Z 1H3 Canada, AISIN CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 2-1, Asahi-machi, Kariya (Aichi) Japon 448-8650, Défenderesses
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf équipé de dispositifs de commande du calage des soupapes* (« Dispositifs de soupapes** ») ou qui a acheté des Dispositifs de soupapes pour installation dans un véhicule automobile neuf***, et ce entre le 1er janvier 2000 et le 1er […] juin 2012 et/ou au cours de toute période subséquente lors de laquelle les prix ont été influencés par le complot allégué (la « Période visée par le recours »). Sont exclues du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées. » * Les Dispositifs de soupape peuvent également être appelés « Systèmes de calage variable des soupapes ». ** Les Dispositifs de soupapes achetés pour la réparation ou pour le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. *** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum).
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-05-17 |
| Réponse | 2016-07-06 |
| Réponse | 2016-07-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-06-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-10-10 |
| Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Dispositifs de commande du calage des soupapes | 2020-01-06 |
| Jugement approbation de transaction (Accordé) | 2020-03-30 |
| Demande pour obtenir l'autorisation de modifier la Demande en autorisation | 2021-12-23 |
| Demande MODIFIÉE pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obten ir le statut de représentant (Art. 575 & ss. C.p.c.) | 2022-01-12 |
| Réponse | 2022-03-02 |
| Demande pour obtenir l'autorisation de modifier la demande modifiée pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective | 2022-06-23 |
| Réponse | 2022-08-05 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2022-09-22 |
| Jugement sur demande pour modifier la demande modifiée pour autoriser une action collective et obtenir le statut de représentant. (Accordé) | 2022-09-22 |
| Demande modifiée pour obtenir autorisation exercer une action collective et obtenir le statut de représentant 2 | 2022-09-26 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2023-10-11 |
| Jugement pour approbation d'une transaction (Accordé) | 2024-01-10 |
| Jugement sur demande d'approbation des honoraires des avocats (Accordé) | 2024-01-10 |
| Jugement pour approbation d'un protocole de distribution (Accordé) | 2024-01-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diallo, Karim | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec , Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
| Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.x.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Bertrand, Geneviève | [email protected] | (514)868-5604 | 1 Place Ville Marie bur 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys sencrl |
| Rodrigue, Sylvie | [email protected] | (514)868-5601 | 1 Place Ville Marie bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys sencrl |
| Martineau, Yves | [email protected] | 514 397-3380 | 1155, Boulevard René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-05-17
No de dossier
200-06-000203-169
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les Fabricants de pièces automobiles ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché des pièces automobiles
Nom des parties
SERGE ASSELIN; Demandeur c. HITACHI, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 6-6, Marunouchi 1-chome Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8280, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS, LTD., personne morale ayant une place d’affaires au 2-1, Otemachi 2-chome, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-0004, Japon; et HITACHI AUTOMOTIVE SYSTEMS AMERICAS, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 955, Warwick Road. Harrodsburg, Kentucky, 40330, États-Unis; et DENSO CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 1-1, Showacho, Kariya, Aichi, 448-0029, Japon; et DENSO INTERNATIONAL AMERICA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 24777, Denso Dr. Southfield, Michigan, 48033, États-Unis; et DENSO MANUFACTURING CANADA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 900, Southgate Drive, Guelph, Ontario, N1L 1K1, Canada; et DENSO SALES CANADA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 195, Brunel Road, Mississauga, Ontario, L4Z 1X3, Canada ; et MITSUBISHI ELECTRIC CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au Tokyo Building 2-7-3, Marunouchi, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8310, Japon ; et MITSUBISHI ELECTRIC AUTOMOTIVE AMERICA, INC., personne morale ayant une place d’affaires au 4773, Bethany Road Mason, Ohio, 45040, États-Unis; et MITSUBISHI ELECTRIC SALES CANADA INC., personne morale ayant une place d’affaires au 4299, 14th Avenue, Markham, Ontario, L3R 0J2, Canada; AISIN AUTOMOTIVE CASTING, LLC, personne morale ayant une place d’affaires au 4870, East Highway 552 London (Kentucky) 40744 États-Unis, AISIN CANADA, INC. personne morale ayant une place d’affaires au 8, Boulevard Wright, Stratford (Ontario) N4Z 1H3 Canada, AISIN CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 2-1, Asahi-machi, Kariya (Aichi) Japon 448-8650, Défenderesses