Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000204-167

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-06-03

No de dossier :

200-06-000204-167

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

ALFA, Simon Marceau et Charles Proulx c. La Financière Agricole du Québec et le PGQ

Description du groupe qui intente l'action :

Les producteurs agricoles québécois de porcs et de porcelets, indépendants, actuels et anciens: les fermes familiales

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-06-03
Réponse 2016-06-09
Réponse 2016-06-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] (514)210-4553 2020 boulevard Robert Bourassa, bureau 1920, Montréal, Québec, Canada , H3A 2A5 CMKZ WWW.CMKZ.CA

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Emond, Jean-Pierre [email protected] (418) 838-56 1400 boulevard Guillaume-Couture, Lévis, Québec, Canada , G6W 8K7 Émond et associés
Lavoie, Rousseau [email protected] (415)649-3524 300 boul Jean Lesage bur 1.03, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Lavoie Rousseau (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-06-03

No de dossier

200-06-000204-167

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

ALFA, Simon Marceau et Charles Proulx c. La Financière Agricole du Québec et le PGQ

Les producteurs agricoles québécois de porcs et de porcelets, indépendants, actuels et anciens: les fermes familiales
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