Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000205-164

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-06-13

No de dossier :

200-06-000205-164

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nuisances découlant de l’exploitation d’un site d’enfouissement de matériaux.

Nom des parties :

Huguette Flamand et Philippe Lauzon c. 9174-3641 Québec inc. et Excavation René St-Pierre inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant été propriétaires ou ayant habité un immeuble situé sur les rues dont la liste suit, et ce, dans les trois (3) ans précédant la signification de la présente Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-06-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-07-24
Jugement sur demande en radiation d'allégations 2018-07-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-12-21
Jugement pour faire trancher objection 2019-05-29
Jugement sur demande de communication de documents en possession d'un tiers 2019-09-27
Avis public : Entente de règlement à être approuvée par le Tribunal le 28 avril 2021 2021-03-24
Jugement sur demande pour approbation d'une transaction et honoraires professionnels (Accordé) 2021-05-04
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-05-04
Demande de modification du plan de partage et autorisation d’une distribution additionnelle aux membres du groupe 2022-12-22
Jugement sur demande de modification du plan de partage et distribution additionnelle (Autorisé) 2023-01-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Martin, Pierre [email protected] 418 522-4580 580, Grande Allée Est, bureau 440, Ville de Québec, Québec, Canada , G1R 2K2 Cain Lamarre http://www.clcw.ca/
Laforest, Pierre-Éric [email protected] (418)522-4580 580, Grande Allée Est, bureau 440, Ville de Québec, Québec, Canada , G1R 2K2 Cain Lamarre http://www.clcw.ca/
Tremblay-Mimeault, Jean-Sébastien [email protected] (418)522-4580 580, Rue Grande-Allée Est, bureau 440, Québec, Québec, Canada , G1R 2K2 Cain Lamarre

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-06-13

No de dossier

200-06-000205-164

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nuisances découlant de l’exploitation d’un site d’enfouissement de matériaux.

Nom des parties

Huguette Flamand et Philippe Lauzon c. 9174-3641 Québec inc. et Excavation René St-Pierre inc.

Toutes les personnes ayant été propriétaires ou ayant habité un immeuble situé sur les rues dont la liste suit, et ce, dans les trois (3) ans précédant la signification de la présente Demande pour autorisation d’exercer une action collective.
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