Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000207-160

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-11-09

No de dossier :

200-06-000207-160

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Garantie de qualité/Loi protection du consommateur

Nom des parties :

Patricia Paquette c. Samsung Electronics Canada inc. et Samsung Electronics America inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes domiciliées ou résidant au Québec qui ont acheté un Samsung Galaxy Note 7 vendu, fabriqué, commercialisé ou distribué par l'une ou l'autre des défenderesses.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-09
Réponse 2016-12-29
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-01-19
Réponse à la demande de suspension 2018-01-26
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-02-07
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-12-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2020-04-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lemay, Éric [email protected] (418)657-2424 2797, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec, Canada , G1V 4M7 Dussault Lemay Beauchesne s.e.n.c.r.l. http://www.lesavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Elbaz, Sidney [email protected] (514)987-5084 1000 sherbrooke st west suite 2700, montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-11-09

No de dossier

200-06-000207-160

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Garantie de qualité/Loi protection du consommateur

Nom des parties

Patricia Paquette c. Samsung Electronics Canada inc. et Samsung Electronics America inc.

Toutes les personnes domiciliées ou résidant au Québec qui ont acheté un Samsung Galaxy Note 7 vendu, fabriqué, commercialisé ou distribué par l'une ou l'autre des défenderesses.
Retour