Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000209-174

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-02-10

No de dossier :

200-06-000209-174

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Alexandre Tessier c. Procureur général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

A. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service militaire, et qui n’a jamais fait de réclamation aux Anciens combattants Canada en lien avec l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel; B. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service militaire, et qui a reçu des Anciens combattants Canada une indemnité en lien avec l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel sur décision finale (révision et appel); C. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service militaire, et qui a présenté une demande d’indemnisation aux Anciens combattants Canada en lien avec l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel qui a été rejetée sur décision finale (révision et appel);

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-10
Réponse 2017-03-01
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2017-06-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Quessy, Jean-Daniel [email protected] (418)682-8924 1415, rue Frank-Carrel, bureau 201, Québec, Québec, Canada , G1N 4N7 Quessy Henry St-Hilaire www.quessyavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dupuis, Nadine [email protected] (613) 946-222 284 rue Wellington, Ottawa, Québec, Canada , K1A 0H8 Ministère de la justice du Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-02-10

No de dossier

200-06-000209-174

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Alexandre Tessier c. Procureur général du Canada

A. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service militaire, et qui n’a jamais fait de réclamation aux Anciens combattants Canada en lien avec l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel; B. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service militaire, et qui a reçu des Anciens combattants Canada une indemnité en lien avec l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel sur décision finale (révision et appel); C. Tout résidant du Canada étant à l’emploi ou ayant été à l’emploi des Forces armées canadiennes, incluant la Force régulière et la Réserve, et qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à l’occasion de son service militaire, et qui a présenté une demande d’indemnisation aux Anciens combattants Canada en lien avec l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel qui a été rejetée sur décision finale (révision et appel);
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