Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000210-172

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-02-14

No de dossier :

200-06-000210-172

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Gaétan Jodoin et Ferme Bénéric s.e.n.c. Demandeurs c. Syngenta Canada inc. et Syngenta AG Défenderesses solidaires

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les producteurs de maïs faisant affaires au Québec ayant vendu du maïs à des fins commerciales postérieurement au 18 novembre 2013.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-14
Réponse 2017-03-15
Correspondance du juge Hébert 2020-09-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lemay, Éric [email protected] (418)657-2424 2795, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec, Canada , G1V 4M7 Dussault Lemay Beauchesne Avocats, s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
LORTIE, JEAN [email protected] (514)397-4146 2500-1000 DELA GAUCHETIERE WEST, MONTREAL, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-02-14

No de dossier

200-06-000210-172

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Gaétan Jodoin et Ferme Bénéric s.e.n.c. Demandeurs c. Syngenta Canada inc. et Syngenta AG Défenderesses solidaires

Tous les producteurs de maïs faisant affaires au Québec ayant vendu du maïs à des fins commerciales postérieurement au 18 novembre 2013.
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