Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000211-170
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Étape de la demande :
Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-03-07
No de dossier :
200-06-000211-170
Sujet :
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
les émanations dans l’atmosphère de contaminants provenant des activités de la défenderesse qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au confort des résidents du Vieux Cap-Rouge, des écoliers et des autres personnes qui fréquentent ce secteur.
Nom des parties :
Catherine Arrouart c. Anacolor inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes qui, depuis le 7 mars 2014, résident ou ont résidé dans les zones de la ville de Québec décrites ci-dessous, ainsi que les écoliers qui fréquentent ou ont fréquenté l’école Marguerite D’Youville, les enfants qui fréquentent ou ont fréquenté un CPE ou une garderie situés dans les zones décrites et les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans ces zones depuis le 7 mars 2014 : Zone jaune Chemin de la Plage Jacques-Cartier 4128-4175, côte de Cap-Rouge Rue du Faubourg 1210-1403, rue Provancher Rue Blanchette Rue Juchereau-Duchesnay Rue du Moulin Est Rue Marie-Gaudard Rue De Constance 1136-1191, rue du Domaine Rue du Moulin Ouest 1130-1239, boulevard de la Chaudière Rue des Berges 4222-4251, rue de la Rive 1132-1224, rue de la Rivière 1120-1263, rue Louis-Armand-Desjardins Rue du Saint-Brieux Rue Hamelin Rue Gaston-Dufresne Rue de la Remontée Rue du Coin-Joli Rue du Curé-Drolet 1120-1228, rue Gustave-Langelier Rue Charlotte-Fougerat Rue des Grumes Rue du Naturaliste Rue Levasseur Rue Gilles-LaRochelle Rue Gabrielle-Roy 1405-1480, rue Onésime-Voyer Rue Pierre-Campagna Rue Guy-Laviolette 4700-4740, rue de la Promenade-des-Sœurs Rue Jacques-Meilleur Rue Arthur Maheux Rue William Scott Rue Louise-Gadbois Rue des Maires-Lessard 4359-4447, rue Saint-Félix 9-102, chemin de la Plage-Saint-Laurent Zone orange Rue de France-Roy Rue Doré Rue de l’Anse du Cap-Rouge 7, chemin de la Plage St-Laurent 4231-4355, rue Saint-Félix Rue du Tracel 1240-1600, boulevard de la Chaudière Rue du Gallion-du-Roy 1183-1268, rue de la Poterie Rue Bégin Rue Rosaire-Turcotte Rue Michener Rue du Beau-Lieu Montée Saint-Régis Rue Boisbrillant Rue du Parc-Feeney 4155-4218, rue de la Rive Rue Zéphirin-Chartré Rue de l’Île Rue Augustin-Bourbeau Rue Michel-Hervé 1404-1499, rue Provancher 4203-4187, côte de Cap-Rouge
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-03-07 |
| Réponse | 2017-03-16 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-01-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) | 2018-03-09 |
| Entente | 2019-08-09 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2019-08-19 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2019-08-23 |
| Demande pour approbation de l'entente | 2019-10-10 |
| Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) | 2019-11-13 |
| Jugement de clôture (Accordé) | 2022-10-19 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Asselin, Anne-Julie | [email protected] | (514)871-8385 | 750, côte de la Place d'Armes, bur.90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | www.tjl.quebec |
| Pinard-Thériault, François | [email protected] | (418)522-5777 | 400-390, boul. Charest Est, Québec, Québec, Canada , G1K 3H4 | Jean-François Bertrand Avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Gravel, Marc-André | [email protected] | (418)656-1313 | 2960 boul Laurier bur 500, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 | Gravel Bernier Vaillancourt |
Étape de la demande
3 - Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-03-07
No de dossier
200-06-000211-170
Sujet
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
les émanations dans l’atmosphère de contaminants provenant des activités de la défenderesse qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au confort des résidents du Vieux Cap-Rouge, des écoliers et des autres personnes qui fréquentent ce secteur.
Nom des parties
Catherine Arrouart c. Anacolor inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-03-07 |
| Réponse | 2017-03-16 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-01-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) | 2018-03-09 |
| Entente | 2019-08-09 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2019-08-19 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2019-08-23 |
| Demande pour approbation de l'entente | 2019-10-10 |
| Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) | 2019-11-13 |
| Jugement de clôture (Accordé) | 2022-10-19 |