Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000212-178

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-03-31

No de dossier :

200-06-000212-178

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Maxime Couillard c. Ville de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques présentes à la manifestation du 30 septembre 2016 organisée par le REPAC-03, le RGF-CN, et le ROC-03 et visant à sensibiliser la population à l’égard des effets néfastes des mesures d’austérité et ayant vu leur liberté d’expression et de réunion pacifique violée par les représentants de la défenderesse et en ayant subi un préjudiceToutes les personnes physiques présentes à la manifestation du 30 septembre 2016 organisée par le REPAC-03, le RGF-CN, et le ROC-03 et visant à sensibiliser la population à l’égard des effets néfastes des mesures d’austérité et ayant vu leur liberté d’expression et de réunion pacifique violée par les représentants de la défenderesse et en ayant subi un préjudice

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-03-30
Réponse 2017-04-11
Procés-verbal - Gestion 2018-02-27
Jugement (autorisation d'exercer une action collective) 2018-05-30
Procés-verbal de gestion - Avis aux membres 2018-09-25
Procés-verbal - Gestion 2018-12-05
Lettre et réponse - INSTRUCTION 2019-03-01
Procès-verbal - gestion 2020-01-20
Jugement 2020-10-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Salomone, Nicola [email protected] (418)559-6369 400, boulevard Jean-Lesage, bureau 310, Québec, Québec, Canada , G1K 8W1 Dumas Gagné Théberge Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Garneau, Sylvie [email protected] (418)641-6411 2, rue des Jardins, bureau 304, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson et associés

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-03-31

No de dossier

200-06-000212-178

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Maxime Couillard c. Ville de Québec

Toutes les personnes physiques présentes à la manifestation du 30 septembre 2016 organisée par le REPAC-03, le RGF-CN, et le ROC-03 et visant à sensibiliser la population à l’égard des effets néfastes des mesures d’austérité et ayant vu leur liberté d’expression et de réunion pacifique violée par les représentants de la défenderesse et en ayant subi un préjudiceToutes les personnes physiques présentes à la manifestation du 30 septembre 2016 organisée par le REPAC-03, le RGF-CN, et le ROC-03 et visant à sensibiliser la population à l’égard des effets néfastes des mesures d’austérité et ayant vu leur liberté d’expression et de réunion pacifique violée par les représentants de la défenderesse et en ayant subi un préjudice
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