Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000213-176
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-04-07
No de dossier :
200-06-000213-176
Sujet :
Responsabilité de l'État; Protection du consommateur; Concurrence
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Japic Zaim et Lisa D'Amico c.PGQ et als
Description du groupe qui intente l'action :
Les personnes, au Québec, qui, à la date du 28 octobre 2013 (entrée illégale d'Uber sur le marché québécois), et depuis, étaient propriétaires, et le sont toujours, d'un ou de plusieurs permis de propriétaires de taxis, de permis d'intermédiaires en services de transport par taxis, qu'ils soient ou non titulaires au Québec d'un permis de chauffeur de taxi, et d'autre part les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui, à la même date, utilisaient et utilisent toujours le service des taxis traditionnels, avec ou sans véhicule adapté, ou encore le service de transport adapté offert par les taxis.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-04-07 |
Réponse | 2017-04-13 |
Réponse | 2017-04-18 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Samet, Gérard | [email protected] | (514)210-4553 | 2020 boulevard Robert Bourassa, bureau 1920, Montréal, Québec, Canada , H3A 2A5 | Colas Moreira Kazandjian Zikovsky | CMKZ.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Léonard, Patricia | [email protected] | (514)906-0350 | 545 boul cremazie est, montréal, Québec, Canada , H2M 2V1 | GAUDREAU & AVOCATS |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-04-07
No de dossier
200-06-000213-176
Sujet
Responsabilité de l'État; Protection du consommateur; Concurrence
Cette affaire concerne
Nom des parties
Japic Zaim et Lisa D'Amico c.PGQ et als
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-04-07 |
Réponse | 2017-04-13 |
Réponse | 2017-04-18 |