Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000213-176

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-04-07

No de dossier :

200-06-000213-176

Sujet :

Responsabilité de l'État; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Japic Zaim et Lisa D'Amico c.PGQ et als

Description du groupe qui intente l'action :

Les personnes, au Québec, qui, à la date du 28 octobre 2013 (entrée illégale d'Uber sur le marché québécois), et depuis, étaient propriétaires, et le sont toujours, d'un ou de plusieurs permis de propriétaires de taxis, de permis d'intermédiaires en services de transport par taxis, qu'ils soient ou non titulaires au Québec d'un permis de chauffeur de taxi, et d'autre part les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui, à la même date, utilisaient et utilisent toujours le service des taxis traditionnels, avec ou sans véhicule adapté, ou encore le service de transport adapté offert par les taxis.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-04-07
Réponse 2017-04-13
Réponse 2017-04-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] (514)210-4553 2020 boulevard Robert Bourassa, bureau 1920, Montréal, Québec, Canada , H3A 2A5 Colas Moreira Kazandjian Zikovsky CMKZ.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Léonard, Patricia [email protected] (514)906-0350 545 boul cremazie est, montréal, Québec, Canada , H2M 2V1 GAUDREAU & AVOCATS

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-04-07

No de dossier

200-06-000213-176

Sujet

Responsabilité de l'État; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Japic Zaim et Lisa D'Amico c.PGQ et als

Les personnes, au Québec, qui, à la date du 28 octobre 2013 (entrée illégale d'Uber sur le marché québécois), et depuis, étaient propriétaires, et le sont toujours, d'un ou de plusieurs permis de propriétaires de taxis, de permis d'intermédiaires en services de transport par taxis, qu'ils soient ou non titulaires au Québec d'un permis de chauffeur de taxi, et d'autre part les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui, à la même date, utilisaient et utilisent toujours le service des taxis traditionnels, avec ou sans véhicule adapté, ou encore le service de transport adapté offert par les taxis.
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